Règle 21
Procédure orale

(1)Il est recouru à la procédure orale soit d'office lorsque l'Office européen des brevets le juge utile, soit sur requête d'une partie à la procédure. Toutefois, l'Office européen des brevets peut rejeter une requête tendant à recourir à nouveau à la procédure orale pour autant que les parties ainsi que les faits de la cause soient les mêmes. 

(2)Cependant, dans la procédure concernant la demande d'effet unitaire, il n'est recouru à la procédure orale devant la division de la protection unitaire par brevet sur requête du titulaire du brevet européen que lorsque la division de la protection unitaire par brevet le juge utile. 

(3)La procédure orale devant la division de la protection unitaire par brevet n'est pas publique.