Les changements apportés aux mentions concernant les titulaires de brevet ou les mandataires sont inscrits au Registre de la protection unitaire conférée par un brevetdu brevet unitaire par la division de la protection unitaire par brevet si l'effet unitaire a été inscrit (cf. également 8.2.5). Tout transfert est également inscrit au Registre du brevet unitaire (cf. 7.2). VoirIl convient de se reporter au point 6.77 en ce qui concerne le changement des données relatives aux inventeurs.
Si la publication du brevet européen est corrigée, le changement est visible à la fois dans le Registre européen des brevets et dans le Registre de la protection unitaire conférée par un brevetdu brevet unitaire.
Si le délai prévu pour faire opposition (art. 99 CBE) a expiré, le tout changement concernant le titulaire du brevet ou, sous réserve du paragraphe suivant, concernant le mandataire est est inscrit uniquement au Registre de la protection unitaire conférée par un brevetdu brevet unitaire, mais pas au Registre européen des brevets. Si le délai prévu pour faire opposition n'a pas expiré, ou si une procédure d'opposition est en instance, le changement est inscrit à la fois au Registre européen des brevets et au Registre de la protection unitaire conférée par un brevetdu brevet unitaire.
Tout changement concernant un mandataire est inscrit au Registre du brevet unitaire et, si le mandataire en question est également désigné pour la procédure relative au brevet européen et que le changement concerne celle-ci, au Registre européen des brevets.