Des actions contre des décisions de la division de la protection unitaire par brevet peuvent être portées devant la JUB (règle 23 RPU ; section 6, chapitre ,1 RP-JUBsection 6 RP-JUB).
Une demande d'annulation ou de modification d'une décision prise par la division de la protection unitaire conférée par un brevet autre qu'une décision de rejet d'une demande d'effet unitaire doit être déposée auprès du greffe de la JUB, dans la langue de la procédure, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision (règle 88(1) RP-JUB).
De plus amples informations sont fournies sur le site Internet de la JUB, à l'adresse unified-patent-court.org.