Règle 23
Forme des décisions

Les décisions de l'Office européen des brevets contre lesquelles une action peut être portée devant la juridiction unifiée du brevet, conformément à l'article 32, paragraphe 1 i) de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, doivent être motivées et être accompagnées d'un avertissement selon lequel la décision en cause peut faire l'objet d'une action devant la juridiction unifiée du brevet. Les parties ne peuvent se prévaloir de l'omission de cet avertissement.