European Patent Office
8. Procédures devant la division de la protection unitaire par brevet

8.9. Moyens de recours

Vue d'ensemble

  • 1. Généralités
  • 2. La demande d'effet unitaire
  • 3. Taxes
  • 4. Système de compensation
  • 5. Restitutio in integrum
  • 6. Interruption et reprise de la procédure, suspension de la procédure d'inscription
  • 7. Inscription au Registre de changements de nom et d'adresse, de transferts, de licences et d'autres droits
  • 8. Procédures devant la division de la protection unitaire par brevet
  • 9. Annexe: Index alphabétique

    8.9.2.  Révision interlocutoire

    La révision interlocutoire n'est disponible que si la JUB conclut à la recevabilité d'une demande d'annulation ou de modification d'une décision prise par la division de la protection unitaire par brevet (règle 24 RPU ; règle 90d) RP-JUB). La révision interlocutoire n'est pas disponible pour une demande visant à faire infirmer une décision de rejet d'une demande d'effet unitaire (règle 85(2) RP-JUB).

    Si la division de la protection unitaire par brevet considère que la demande d'annulation ou de modification de sa décision est bien fondée, elle rectifie la décision conformément à la mesure ou aux réparations sollicitées par le demandeur et informe la JUB de la rectification dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande (règle 24 RPU ; règle 91 RP-JUB).

    Si la division de la protection unitaire par brevet ne considère pas que la demande d'annulation ou de modification de sa décision est bien fondée, l'affaire est traitée conformément aux dispositions de la règle 92 RP-JUB.

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