Règle 24
Révision préjudicielle

Si la juridiction unifiée du brevet informe l'Office européen des brevets qu'une requête en annulation ou en modification d'une décision de l'Office européen des brevets est recevable et si l'Office européen des brevets considère cette requête comme fondée,

a) il rectifie la décision contestée conformément à la demande du requérant, et 

b) il informe la juridiction unifiée du brevet que la décision a été rectifiée, 

dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la requête a été reçue.