COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqué du Président de l'Office européen des brevets du 20 décembre 1984 relatif aux pouvoirs généraux
En vertu de la règle 9 (2) et de la règle 101 (3) de la CBE, il est décidé ce qui suit :
1. La Division juridique a compétence en matière d'enregistrement de pouvoirs généraux.*
2. Il est recommandé de rédiger le pouvoir général à l'aide du formulaire 1004.1**. Les autorisations mentionnées séparément (pouvoir d'encaissement, de représentation dans les procédures PCT, de délégation de pouvoir) doivent être expressément délivrées (par exemple en cochant la case correspondante sur le formulaire).
3. Des pouvoirs autres que les trois précédemment cités ne peuvent pas être exclus d'un pouvoir général.
J. B. van Benthem
* Ces questions seront traitées par le Service 5.1.1 "Représentation et Registre des brevets"
** Il est possible de se procurer se formulaire notamment auprès du Service "Information du public" de l'OEB. Il figure dans sa version actuelle dans le JO de l'OEB nº 12/1982, page 470.