CHAMBRES DE RECOURS
Décisions de la Grande Chambre de recours
Décision de la Grande Chambre de recours du 5 décembre 1984 Gr 06/83 (texte français)
Pour des raisons techniques, cet article n'est disponible que dans la version PDF.
Référence : JO OEB 1985, 67
Date de publication en ligne: 25.3.1985
Pour des raisons techniques, cet article n'est disponible que dans la version PDF.