CHAMBRES DE RECOURS
Décisions des Chambres de recours techniques
Décision de la Chambre de recours technique 3.3.1 du 7 mars 1985 – T 17/81
Pour des raisons techniques, cet article n'est disponible que dans la version PDF.
Référence : JO OEB 1985, 130
Date de publication en ligne: 31.5.1985
Pour des raisons techniques, cet article n'est disponible que dans la version PDF.