CHAMBRES DE RECOURS
Décisions des Chambres de recours techniques
Décision de la Chambre de recours technique 3.4.1, en date du 22 septembre 1988 – T 194/84
Pour des raisons techniques, cet article n'est disponible que dans la version PDF.
Référence : JO OEB 1990, 59
Date de publication en ligne: 31.3.1990
Pour des raisons techniques, cet article n'est disponible que dans la version PDF.