COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués du Président
Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 17 mai 1990, relatif à la prorogation des délais conformément à la règle 85 CBE
1. Une interruption générale de la distribution du courrier au sens de la règle 85, paragraphe 2 de la CBE s'est produite en République fédérale d'Allemagne et à Berlin (Ouest). Cette interruption et la perturbation de la distribution du courrier qui en est résultée ont duré du 2 au 16 mai 1990.
2. Pour les pièces concernant des demandes de brevet européen et des brevets européens adressées à l'OEB à Munich et à Berlin, les délais expirant au cours de la période du 2 au 16 mai 1990 ont donc, en application de la règle 85, paragraphe 2 de la CBE, été prorogés jusqu'au 17 mai 1990. En ce qui concerne les parties qui ont leur domicile ou leur siège en République fédérale d'Allemagne ou à Berlin (Ouest) ou qui ont désigné des mandataires ayant leur domicile professionnel en République fédérale d'Allemagne ou à Berlin (Ouest), cela s'applique également aux pièces adressées au département de La Haye.