COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Communication du 1er juin 1990 relative aux récépissés délivrés par l'OEB conformément à la règle 24(4) CBE
1. A la demande des utilisateurs, l'OEB a modifié et accéléré la procédure visant à accuser réception des demandes de brevet européen qui lui ont été transmises par l'intermédiaire du service central de la propriété industrielle d'un Etat contractant.
2. A compter du 1er août 1990, le demandeur ou son mandataire sera informé, conformément à la règle 24(4) CBE, de la réception des pièces de la demande non plus par l'envoi d'un formulaire établi par ordinateur (OEB Form 1033), mais par un récépissé de documents joint à la requête en délivrance d'un brevet européen (OEB Form 1001 01.90).
L'avantage de ce système est de permettre à l'OEB d'envoyer le récépissé dès que la demande lui est parvenue, au lieu de devoir attendre, comme c'était le cas jusqu'à présent, la saisie par ordinateur des données bibliographiques. Dans la plupart des cas, le demandeur est donc informé en temps utile que l'administration nationale a observé le délai de transmission visé à l'article 77(5) CBE.
3. Pour garantir le bon déroulement de cette nouvelle procédure, l'OEB invite les personnes déposant des demandes de brevet européen par l'intermédiaire des services nationaux compétents en matière de brevets à remettre systématiquement en quatre exemplaires le récépissé de documents prévu à cet effet (page 5 du formulaire OEB Form 1001 01.90).
A cet égard, l'OEB souligne en particulier qu'après réception de l'information prévue à la règle 24(4) CBE, toutes les pièces concernant la demande de brevet européen doivent être déposées directement auprès de l'OEB. Toute pièce déposée auprès d'une administration nationale après réception de cette information et transmise par cette administration à l'OEB reçoit pour date de dépôt la date de réception à l'OEB.