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TRAITÉS INTERNATIONAUX

Traité de Budapest

Autorités de dépôt internationales de micro-organismes

I. In Vitro International, Inc. (IVI)

1. Cessation du statut d'autorité de dépôt internationale

Il est fait référence à la publication parue au JO OEB 1991, 416. Il y était indiqué que l'autorité IVI souhaitait mettre fin à son statut d'autorité de dépôt internationale. Depuis le 4 juin 1991, l'IVI n'accepte plus de dépôts de micro-organisme conformément au Traité de Budapest.

Par une communication en date du 25 juin 1991, le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique a informé le Directeur Général de l'OMPI du retrait complet de sa déclaration faite en application de l'article 7 TB contenant des assurances au sujet de In Vitro International, Inc. (IVI) en tant qu'autorité de dépôt internationale selon ledit traité.1

Tous les micro-organismes déposés auprès d'IVI selon le Traité de Budapest jusqu'au 3 juin 1991 ont été transférés, le 20 juin1991, à une autorité de remplacement, l'American Type Culture Collection (ATCC)2, à Rockville, dans le Maryland. Tout courrier ou toute communication adressés à IVI au sujet de ces dépôts, y compris tous les dossiers et autres éléments d'information pertinents, ont aussi été transférés à ATCC. Il a été demandé à IVI de notifier à tous les déposants intéressés la cessation de ses fonctions ainsi que les transferts effectués.

Conformément à l'article 8.2.b) et à la règle 4.2.c) TB, le statut de In Vitro International, Inc. (IVI) en tant qu'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest a pris fin trois mois après la date de la communication susmentionnée, soit le 25 septembre 1991.

2. Conséquences du transfert des dépôts IVI à ATCC

ATCC est en mesure de délivrer un échantillon conformément à la règle 11 TB sur la base d'une requête en remise d'échantillon fondée sur le numéro d'ordre attribué initialement par IVI (voir R. 7-5 TB).

Les demandeurs dont les demandes de brevet européen font référence au dépôt de micro-organismes conformément au Traité de Budapest auprès de IVI sont priés d'adresser à l'OEB une copie du récépissé de transfert émis par ATCC en vertu de la règle 7.5 TB.

II. Centraalbureau voor Schimmelcultures (CBS)

A. Extension de la liste des micro-organismes acceptés

Conformément à une notification effectuée par l'Organisation européenne des brevets, le 1^er octobre 1991, en vertu de la règle 3.3 TB3, la liste des micro-organismes acceptés par le CBS a été étendue, avec effet au 30 novembre 1991, aux:

• Plasmides seuls ou inclus dans un organisme hôte des types acceptés par le CBS,
• Phages

susceptibles d'être conservés selon des techniques de laboratoire ordinaires sans altération notable de leurs propriétés dans des conditions appropriées soit à basse température dans de l'azote liquide, soit sous forme lyophilisée. Les souches nécessitant des conditions de culture spéciales peuvent être acceptées en dépôt sur demande dans des conditions particulières et moyennant paiement de taxes supplémentaires.

Conformément à la règle 12 TB, le CBS percevra les mêmes taxes pour tous les types de micro-organismes acceptés.

Le barème des taxes est reproduit au point B. 2 ci-après. La taxe perçue pour la remise d'un échantillon a été modifiée avec effet au 30 décembre 1991.

Enfin, toujours selon la même notification, l'attention est attirée sur les exigences de l'autorité en vertu de la règle 6.3 TB en ce qui concerne tous les types de micro-organismes acceptés (voir ci-après, point 3).

B. Synthèse des informations relatives au CBS

Toutes les informations utiles concernant les types de micro-organismes acceptés par le CBS, les taxes applicables ainsi que d'autres renseignements techniques sont publiés ci-après. Cette publication remplace les communications parues au JO OEB 1981, 400; 1984, 245 et 1985, 258.

1. Liste des types de micro-organismes acceptés

• Champignons
• Levures
• Bactéries
• Plasmides seuls ou inclus dans un organisme hôte des types acceptés par le CBS
• Phages

susceptibles d'être conservés selon des techniques de laboratoire ordinaires sans altération notable de leurs propriétés dans des conditions appropriées lors de la conservation à basse température, dans de l'azote liquide ou sous forme lyophilisée. Les souches nécessitant des conditions de culture spéciales peuvent être acceptées en dépôt dans des conditions particulières et moyennant paiement de taxes supplémentaires (dont le montant est indiqué sur demande).

Les bactéries ci-après du groupe pathogène I (PG I: défini par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) comme étant un groupe à risques faibles pour les individus et la collectivité) ne sont acceptées que lorsqu'elles peuvent être conservées par le Rijks Instituut voor Volksgezondheid en Milieuhygiene (RIVM), le Centraal Diergeneeskundig Instituut (CDI) ou l'Institut royal de recherche tropicale:

Bordetella (toutes les espèces),

Brucella (toutes les espèces),

Erysipelothrix (toutes les espèces),

Leptospira (toutes les espèces),

Listeria (toutes les espèces),

Mycobacterium paratuberculosis,

Pasteurella (toutes les espèces),

Treponema (toutes les espèces).

Les bactéries ci-après du groupe pathogène II (PG II: défini par l'OMS comme étant un groupe à risques graves pour les individus et à risques limités pour la collectivité) ne sont acceptés que lorsqu'elles peuvent être conservées par le RIVM ou le CDI:

Bartonella (toutes les espèces),

Francisella (toutes les espèces),

Mycobacterium bovis,

Mycobacterium tuberculosis,

Pseudomonas mallei,

Pseudomonas pseudomallei.

Les bactéries ci-après ne sont pas acceptées:

Bacillus anthracis et Yersinia pestis.

Dans le cas de cultures jugées présenter des dangers particuliers, il y a lieu de se mettre en rapport avec le CBS avant de les expédier.

2. Barème des taxes

Taxes afférentes à tous les types de

3. Exigences du CBS en vertu de la règle 6.3 TB

Forme et quantité

Le CBS préfère que les micro-organismes qui lui sont remis en dépôt soient présentés sous forme de préparations lyophilisées. Lorsqu'il n'est pas souhaitable ou possible de les présenter sous cette forme, le CBS accepte aussi les cultures actives présentées dans un milieu nutritif adéquat. Les nombres minimaux de répliques que le déposant doit remettre au moment du dépôt sont les suivants:

Lorsque le déposant n'est pas en mesure de fournir des préparations lyophilisées, le CBS prépare, au moment du dépôt, des cultures lyophilisées du matériel remis par le déposant contre paiement d'une taxe de 175 NLG pour 12 fioles. Un lysat de phages ayant un titre suffisamment élevé peut être préparé moyennant paiement d'une taxe de 1 000 NLG. Il est demandé au déposant de vérifier l'authenticité d'un échantillon des lots préparés par le CBS et d'informer ce dernier du résultat. Le CBS ne prépare pas de stocks de plasmides.

Délais requis pour le contrôle de viabilité

Les délais moyens requis pour contrôler la viabilité des divers types de micro-organismes acceptés en dépôt par le CBS sont les suivants (les déposants doivent néanmoins savoir que ce contrôle de viabilité peut occasionnellement prendre plus longtemps, notamment lorsqu'il est nécessaire d'ajouter au milieu des antibiotiques peu courants ou d'autres additifs):

Champignons, bactéries, plasmides inclus dans des organismes hôtes ou de l'ADN purifié4, phages : 2 semaines;

Levures : 1 semaine.

Contrôles à effectuer par le déposant et renouvellement des stocks

Le CBS demande périodiquement au déposant de vérifier l'authenticité des préparations après leur remise en dépôt.

De nouveaux lots de cultures sont préparés chaque fois qu'il est nécessaire de renouveler les stocks qui diminuent.

Quelle que soit la méthode employée pour préparer des lots d'échantillons en vue de la distribution, le CBS conserve toujours une partie du matériel initial remis par le déposant.

Contrat

Le CBS ne conclut avec le déposant aucun contrat écrit définissant les obligations de l'une et l'autre parties. Néanmoins, en signant les formules de dépôt du CBS, le déposant renonce à tout droit de retirer son dépôt au cours de la période de conservation requise et accepte que le micro-organisme soit diffusé conformément aux prescriptions pertinentes en matière de brevets.

Règlements d'importation ou de quarantaine

Certains types de micro-organismes sont visés par des règlements d'importation ou de quarantaine. Le CBS en informe les déposants et prend les mesures nécessaires pour le transport et, le cas échéant, les autorisations d'importer (sur demande, il indique aussi les taxes correspondantes). Il convient de se mettre en rapport avec le CBS pour recevoir des instructions précises à cet égard. Pour de plus amples renseignements concernant les agents phytopathogènes, on peut aussi s'adresser à l'organisme suivant: Plantenziektenkundige Dienst (PD), Geertjesweg 15, Postbus 9102, 6700 NC Wageningen, Pays-Bas.

Entrée en rapport préalable

Il y a lieu d'entrer en rapport avec le CBS préalablement à tout dépôt de l'une des bactéries phytopathogènes suivantes:

Agrobacterium rhizogenes, Corynebacterium flaccumfaciens, C. insidiosum, C. michiganense, C. sepedonicum, Erwinia amylovora, E. stewartii, E. tracheiphila, Pseudomonas caryophylli, P. solanacearum, P. syringae, pv glycinae, pv persicae, pv pisi, P. woodsii, Xanthomonas ampelina, X. campestris, pv citri, pv corylina, pv oryzae, pv oryzicola, pv phaseolii, pv pruni, pv vesicatoria, X. fragariae, X. populi.

Taxe de dépôt

La taxe de dépôt doit être acquittée.

4. Langue officielle

Néerlandais. Toutefois, la correspondance peut également être effectuée en allemand, anglais ou français.

5. Adresse

Centraalbureau voor Schimmelcultures (CBS)

Oosterstraat 1

Postbus 273

NL-3740 AG Baarn

Tél.: 31-2154 81211

Télécopie: 31-2154 16142