COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets du 3 juillet 1992 relatif à une modification des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets (Partie A)
I. La Grande Chambre de recours a, dans la décision G 6/91, qui sera publiée au Journal officiel 9/1992 (sommaire provisoire publié au Journal officiel 6/1992), examiné la pratique et la jurisprudence actuelles en matière de réduction des taxes dans le cas de l'application des dispositions relatives aux langues. Il s'ensuit qu'il n'est désormais plus possible de bénéficier d'une réduction de taxe lorsque le document concerné n'est déposé dans la langue non officielle autorisée qu'après le dépôt de sa traduction dans la langue de la procédure. La réduction n'est accordée que si le document dans la langue de la procédure est déposé au plus tôt en même temps que le document dans la langue non officielle autorisée. En outre, selon cette décision, l'octroi d'une réduction de taxe pour une première étape de procédure ne s'étend plus à une taxe relative à une étape ultérieure de procédure. Une révision des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB apparaît donc nécessaire. Il est vivement recommandé aux déposants qui souhaitent obtenir une réduction de la taxe d'examen en vertu des dispositions de l'article 14(4) et de la règle 6(3) CBE de formuler la requête en examen dans la langue non officielle autorisée concernée dans la requête en délivrance (formulaire 1001) ou dans le formulaire d'entrée dans la phase régionale devant l'OEB agissant en qualité d'Office désigné ou élu (formulaire 1200).
II. Par décision du Président de l'OEB en date du 3 juillet 1992, avec effet au 1er septembre 1992, les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB*, point A-XI, 9.2 (dans la version de janvier 1992) sont modifiées comme suit :
9.2.1 Conditions
La phrase qui suit est ajoutée à la fin du paragraphe 2 :
"Les conditions qui doivent être remplies pour qu'une réduction de taxe soit accordée sont propres à chaque étape de procédure pour laquelle une réduction est demandée (voir la décision G 6/91 qui sera publiée au Journal officiel 9/1992)."
Le paragraphe 3 est modifié comme suit :
"Cette réduction n'est accordée que lorsque le demandeur produit la traduction dans la langue de la procédure dans le délai requis, c'est-à-dire au plus tôt en même temps qu'il dépose dans la langue non officielle autorisée la demande de brevet européen ou une pièce devant être produite dans un délai déterminé (voir la décision G 6/91)."
L'ensemble du texte des points 9.2.3 à 9.2.5 est modifié comme suit :
"9.2.3 Réduction de la taxe d'examen
Une réduction de la taxe d'examen est accordée lorsque la requête écrite en examen est produite dans une langue non officielle autorisée ainsi que dans la langue de la procédure, sous forme de traduction. Pour obtenir cette réduction, la requête écrite en examen produite dans la langue non officielle autorisée doit être déposée en même temps que la requête en délivrance (formulaire 1001) puisque le formulaire comporte déjà une rubrique pré-remplie pour la requête écrite en examen produite dans les langues officielles de l'OEB ; il convient de faire figurer la requête écrite en examen produite dans la langue non officielle autorisée sous la rubrique prévue pour la requête en examen. Pour bénéficier de la réduction, il n'est pas nécessaire de déposer également dans une langue non officielle autorisée les pièces ultérieures de la procédure d'examen.
9.2.4 Réduction de la taxe d'opposition
La taxe d'opposition est réduite, lorsque l'acte d'opposition comprenant les motifs exposés par écrit est déposé dans une langue non officielle autorisée ainsi que dans la langue de la procédure, sous forme de traduction (voir la décision T 290/90 du 9 octobre 1990, publiée au JO OEB 1992, 368).
9.2.5 Réduction de la taxe de recours
Une réduction de la taxe de recours est accordée lorsque l'acte de recours est déposé dans une langue non officielle autorisée ainsi que dans la langue de la procédure, sous forme de traduction. L'octroi de la réduction ne dépend pas du fait que le mémoire exposant les motifs du recours est ultérieurement déposé dans la langue non officielle autorisée."
* Le texte de la présente modification de la partie A des Directives sera inséré dans le classeur lors de la prochaine révision des Directives.