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COMMUNICATIONS DE L'OEB

Communiqués de l'OEB

La Conférence de Lisbonne de 1992 sur le brevet communautaire

1. Du 4 au 5 mai 1992, s'est déroulée la "Conférence de Lisbonne de 1992 sur le brevet communautaire" des Etats membres des CE, qui avait été convoquée par le Portugal, lequel assurait la présidence du Conseil des CE au cours du premier semestre 1992. Vu qu'il avait été constaté, au 31 décembre 1991 que jusqu'alors ni l'Accord en matière de brevets communautaires (ABC)1, ni le "Protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'ABC"2 n'étaient entrés en vigueur, le Portugal avait pris les mesures préparatoires nécessaires pour que la Conférence puisse trouver à l'unanimité les moyens destinés à permettre que le système du brevet communautaire soit mis en oeuvre au moment de l'achèvement du marché intérieur, conformément à la "Déclaration relative à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'ABC", adoptée le 15 décembre 1989.

2. Le texte de base soumis par le Portugal prévoyait pour l'essentiel que l'ABC devait être ratifié, pour entrer en vigueur, par dix Etats signataires3 cités nommément (BE, DE, ES, FR, GB, GR, IT, LU, NL et PT) ; l'ABC devait ainsi "dans un premier temps" pouvoir entrer en vigueur sans le Danemark ni l'Irlande. Ces deux pays devaient ratifier l'accord "dans un deuxième temps", lorsque les difficultés d'ordre constitutionnel ou politique qu'ils rencontrent actuellement seraient surmontées. En outre, le texte de base prévoyait que l'Espagne et le Portugal pouvaient se réserver le droit de déclarer, au moment du dépôt de leurs instruments de ratification, que l'ABC ne prendrait effet à leur égard que le 1^er janvier 1996. En fin de compte, cela aurait signifié que l'ABC n'aurait d'abord pris effet que pour huit pays, puis, à compter du 1^er janvier 1996, pour dix, et enfin, dès que les difficultés rencontrées par le Danemark et l'Irlande auraient été aplanies, pour les douze Etats membres actuels des CE.

3. Toutefois, ce texte de base n'a pas été approuvé à l'unanimité lors de la Conférence, aussi le Portugal a-t-il présenté de nouveaux projets de compromis.

Un premier projet prévoyait que l'ABC ne devait prendre effet au 1^er janvier 1996 à l'égard de l'Espagne et du Portugal qu'à la condition d'être déjà entré en vigueur à cette date à l'égard de tous les autres Etats signataires, au nombre de dix, y compris donc à l'égard du Danemark et de l'Irlande. Toutefois, l'ABC devait "en tout état de cause" prendre effet à l'égard de l'Espagne et du Portugal au 1^er janvier 1998 au plus tard, même en l'absence à cette date du Danemark et de l'Irlande. Ce projet lui non plus n'a pas fait l'unanimité.

Le deuxième projet de compromis prévoyait quant à lui qu'il ne serait pas fixé de date concrète pour l'entrée en vigueur de l'ABC à l'égard de l'Espagne et du Portugal. En revanche, les gouvernements devaient convenir dans une déclaration commune qu'une conférence intergouvernementale tenterait à nouveau de "trouver à l'unanimité les moyens destinés à permettre que le système du brevet communautaire entre en vigueur à l'égard de tous les Etats signataires le plus rapidement possible", au cas où il ne serait toujours pas entré en vigueur au 31 décembre 1995. Ce projet lui non plus n'a pas été approuvé à l'unanimité.

4. Force est donc de constater, en conclusion, qu'il n'a pas été possible, lors de la Conférence de Lisbonne de 1992 sur le brevet communautaire, d'obtenir le consensus nécessaire pour pouvoir mettre en application le système du brevet communautaire au moment de l'achèvement du marché intérieur, le 1^er janvier 1993. Il a simplement été décidé de soumettre au Conseil des Ministres un rapport sur les résultats de cette conférence, en prévision de la session du Conseil des CE des 18 et 19 juin 1992 réunissant les ministres responsables du marché intérieur. En outre, il sera mentionné dans le rapport que la conférence souhaite que l'une des prochaines présidences du Conseil des CE prenne en temps opportun une nouvelle initiative afin de poursuivre les travaux sur l'entrée en vigueur de l'ABC.

5. A l'heure actuelle, il ne paraît plus possible que l'ABC entre en vigueur au 1^er janvier 1993, et, à l'issue de la Conférence de Lisbonne de 1992 sur le brevet communautaire, il ne peut être avancé de prévisions en ce qui concerne la date à laquelle l'ABC entrera en vigueur.