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INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION

DK Danemark

Loi sur les modèles d'utilité

1. La loi de 1992 sur les modèles d'utilité est entrée en vigueur le 1^er juillet 1992. Elle contient des dispositions, semblables à celles figurant dans la loi allemande sur les modèles d'utilité (Gebrauchsmustergesetz)1, qui permettent de dériver une demande de modèle d'utilité d'une demande de brevet danoise ou d'une demande européenne ou internationale désignant le Danemark, à la condition que les deux demandes portent sur le même objet. Tout droit de priorité revendiqué pour la demande de brevet vaut également pour la demande de modèle d'utilité qui en est dérivée, mais cette dernière ne peut toutefois pas être dérivée d'une demande de brevet déposée avant la date d'entrée en vigueur de la loi sur les modèles d'utilité (1^er juillet 1992).

2. A l'exception des végétaux et des animaux, du matériel de guerre ou des procédés de fabrication de ce matériel, tout objet brevetable en vertu de la loi sur les brevets2 peut être protégé par un modèle d'utilité. La durée initiale de protection prévue par la loi est de trois ans à compter de la date de dépôt et peut être portée à dix ans au maximum. Alors que l'exigence de la nouveauté est absolue, celle concernant l'activité inventive consiste en ce que l'invention "diffère nettement" de l'état de la technique, alors que pour les demandes de brevet, l'invention doit "différer fondamentalement" de l'état de la technique. Les demandes ne sont pas soumises à un examen quant au fond, sauf si le demandeur le souhaite. Après enregistrement du modèle d'utilité, toute personne peut cependant présenter une requête en examen ou en réexamen. Le modèle d'utilité peut alors demeurer inchangé ou être révoqué en tout ou en partie. Les décisions de l'Office danois des brevets sont susceptibles de recours devant les commissions des recours, puis devant les tribunaux. Sur demande, les dossiers relatifs à une demande de modèle d'utilité ne sont pas mis à la disposition du public pendant les quinze mois suivant le dépôt ou la date de priorité.