TRAITÉS INTERNATIONAUX
PCT
Accord entre l'OEB et l'OMPI au titre du PCT
Conformément à l'article 11(3)(ii) de l'accord entre l'OEB et l'OMPI au titre du PCT1, l'annexe C de l'accord a été modifiée avec effet au 1er octobre 1992 de la façon suivante :
Annexe C : taxes et droits pour la recherche internationale etpour l'examen préliminaire international
Partie I : tableau des taxes et des droits
Type de taxe ou de droit | Montant |
|---|---|
Taxe de recherche (règle 16.1.a)) |
2 400 |
Taxe additionnelle (règle 40.2.a)) |
2 400 |
Taxe d'examen préliminaire (règle 58.1.b)) |
3 000 |
Taxe additionelle (règle 68.3.a)) |
3 000 |
Taxe de réserve (règles 40.2.a) et 68.3.e)) |
2 000 |
Taxe pour les copies (règles 44.3.b), 71.2.b) et 94.1) |
1,30 |
|
par page |
Le texte des annexes de l'accord entre l'OEB et l'OMPI, compte tenu des modifications mentionnées ci-dessus, ainsi que des modifications convenues entre le Président de l'OEB et le Directeur général de l'OMPI avec effet au 1er octobre 19882, est intégralement reproduit ci-dessous.
Annexe A
Langues
Conformément à l'article 3 de l'accord, l'Administration précise que les demandes doivent être déposées dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, français, et en ce qui concerne les demandes déposées auprès du service de la propriété industrielle de Belgique ou des Pays-Bas, en néerlandais.
Annexe B
Objets non exclus de l'examen ou de la recherche
Les objets visés à la règle 39.1 ou à la règle 67.1 qui, conformément à l'article 4 de l'accord, ne sont pas exclus de la recherche ou de l'examen sont les suivants :
Tout objet qui, conformément à la pratique d'application des dispositions équivalentes de la Convention, est soumis à la recherche ou à l'examen dans la procédure de délivrance des brevets européens.
Annexe C
Taxes et droits pour la recherche internationale et pour l'examen préliminaire international
Partie I : Tableau des taxes et des droits
Type de taxe ou de droit | Montant |
|---|---|
Taxe de recherche (règle 16.1.a)) |
2 400* |
Taxe additionnelle (règle 40.2.a)) |
2 400* |
Taxe d'examen préliminaire (règle 58.1.b)) |
3 000* |
Taxe additionnelle (règle 68.3.a)) |
3 000* |
Taxe de réserve (règles 40.2.e) et 68.3.e)) |
2 000* |
Copies de documents (règles 44.3.b), 71.2.b) et 94.1) |
1,30 |
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par page |
Partie II : Conditions et limites des remboursements de la taxe de recherche et de la taxe d'examen préliminaire
1) Toute somme payée par erreur, sans cause ou en excédent par rapport au montant dû au titre des taxes indiquées dans la partie I doit être remboursée.
2) Lorsque la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée en vertu de l'article 14.1), 3) ou 4) avant le début de la recherche internationale, le montant de la taxe de recherche qui a été acquitté est intégralement remboursé sur requête.
3) Lorsque le rapport de recherche internationale est basé sur une recherche antérieure (y compris sur une recherche "standard" demandée à titre privé) que l'Administration a déjà effectuée pour une demande dont la priorité est revendiquée pour la demande internationale, la taxe de recherche est remboursée dans les proportions suivantes :
i) pas de recherche supplémentaire : remboursement à 100 % ;
ii) recherche supplémentaire effectuée dans la documentation relative à une ou plusieurs subdivisions consultées lors de la recherche antérieure ou s'étendant à une ou plusieurs subdivisions n'ayant pas encore été consultées : remboursement à 75 % ;
iii) recherche supplémentaire effectuée dans la documentation relative à une ou plusieurs subdivisions déjà consultées et s'étendant à une ou plusieurs subdivisions n'ayant pas encore été consultées : remboursement à 50 %.
iv) recherche supplémentaire effectuée dans la documentation relative à des subdivisions concernant un nouvel aspect de l'invention revendiquée (par exemple, lorsque la demande internationale est basée sur plusieurs demandes antérieures dont une seule a fait l'objet d'un rapport de recherche antérieur) : remboursement à 25 %.
4) Dans les cas prévus à la règle 58.3), 100 % du montant de la taxe d'examen préliminaire acquittée est remboursé.
5) Lorsque la demande internationale ou la demande d'examen préliminaire international est retirée avant le début de l'examen préliminaire international, 75 % du montant de la taxe d'examen préliminaire qui a été acquitté est remboursé.
* Pour les ressortissants des pays en développement, cette taxe peut être réduite des trois quarts, selon les conditions fixées par le Conseil d'administration dans sa décision du 9 décembre 1983, telle que modifiée le 8 juin 1984 (cf. JO OEB 1984, 3 et 297, et Gazette du PCT n° 25/1984, p. 3103).