COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 10 septembre 1992 relatif à la nouvelle version du bordereau de règlement de taxes et de frais (OEB Form 1010)
L'OEB a publié une nouvelle version du bordereau de règlement de taxes et de frais (OEB Form 1010 08.92). La nouvelle version, reproduite ci-après, contient de nombreuses petites modifications, notamment dans la partie où figurent les informations (codes des taxes et données relatives aux comptes). La présentation de la partie réservée à la lecture ROC1 est restée inchangée. Par conséquent, l'ancienne version2 peut être utilisée jusqu'à épuisement des stocks.
Le bordereau peut être obtenu gratuitement auprès de l'OEB à Munich, à La Haye, à Berlin et à Vienne, ainsi qu'auprès des services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants de la CBE.
L'attention est attirée sur le fait que si le bordereau est déposé par téléfax et utilisé comme ordre de débit, la production ultérieure du bordereau original ou d'une lettre de confirmation risque de donner lieu à une double comptabilisation et doit donc être évitée. Il en va de même pour les ordres de débit transmis par télex ou par téléfax sans utilisation du formulaire 1010. Ni le point 6.2 de la réglementation applicable aux comptes courants3, ni le point 4.2 du communiqué de l'OEB en date du 2 juin 1992 relatif au dépôt de demandes de brevet et d'autres pièces4 ne prévoient l'obligation de produire ultérieurement des documents ou de donner une confirmation.
Pour des raisons techniques les formulaires incorporées dans cet article sont seulement disponible dans le fichier PDF de cette article.
3 JO OEB 1982, 15. Cf. également à ce propos la décision T 170/83, point 8, deuxième alinéa des motifs (JO OEB 1984, 605).