TRAITÉS INTERNATIONAUX
PCT
Pologne
La Pologne a notifié à l'OMPI le retrait de la déclaration selon l'article 64.2)a)i) PCT, qu'elle avait faite lors de son adhésion au PCT(cf. JO OEB 1991, 461).
En conséquence, et à compter du 1er mars 1994, le dépôt d'une traduction de la demande internationale en langue polonaise dans le délai selon l'article 22 PCT ne sera plus exigée lorsque le déposant fait usage du chapitre II PCT dans le délai de 19 mois à compter de la date de priorité de la demande internationale.