Pages 75-87

COMMUNICATIONS DE L'OEB

Communiqués de l'OEB

Extension des effets des brevets européens à la Slovénie¹

I. Fondements

L'accord de coopération en matière de brevets conclu entre l'Organisation européenne des brevets et la Slovénie est entré en vigueur le 1^er septembre 1993. L'accord complémentaire relatif à l'extension de la protection conférée par les brevets européens (accord d'extension) et le décret du gouvernement slovène relatif à l'application du système d'extension (décret d'extension) entreront en vigueur le 1^er mars 1994. A cette date, le PCT entrera également en vigueur à l'égard de la Slovénie.2

Le système d'extension offrira à l'avenir aux demandeurs de brevets européens un moyen simple et économique d'obtenir en Slovénie une protection par brevet. Sur requête du demandeur et moyennant le paiement de la taxe prescrite, les effets des demandes de brevet européen (demandes directes et euro-PCT) et des brevets européens s'étendront à la Slovénie. Ces effets y seront les mêmes que ceux des demandes nationales et des brevets nationaux. La procédure d'extension correspond pour l'essentiel au système prévu par la CBE et applicable aux Etats parties à la Convention. Sa validité repose toutefois non pas sur l'application directe de la CBE, mais exclusivement sur le droit national inspiré de la CBE.

Les dispositions fondamentales sont contenues dans le décret d'extension, qui développe l'article 4 de la loi slovène sur la propriété industrielle (LPI)3 et qui est reproduit après les explications données ci-après (VI). Deux diagrammes complètent ces explications et permettent de comprendre rapidement le déroulement de la procédure d'extension.

II. Procédure d'extension

Extension des effets de la demande de brevet européen

1. L'extension a lieu sur requête du demandeur. La requête en extension est réputée présentée pour toute demande de brevet européen déposée à compter du 1^er mars 1994 (Art.2(1) décret d'extension). Cette possibilité d'extension n'existe pas pour les demandes déposées avant cette date et les brevets européens délivrés sur la base de ces demandes.

2. La taxe d'extension s'élève à 200 DEM4. Elle doit être acquittée à l'OEB (et non pas à l'Office slovène des brevets) dans les délais prescrits par la CBE pour le paiement des taxes de désignation (Art. 79(2) et 78(2) CBE). A l'expiration du délai de base, la taxe d'extension peut, conformément à la règle 85bis (2) CBE, être acquittée dans un délai supplémentaire de deux mois moyennant le versement dans ce délai d'une surtaxe égale à 50% du montant de la taxe (Art.3(1) et (2) décret d'extension).

Aucune notification n'est établie pour signaler la non-observation du délai de base ou

l'expiration du délai supplémentaire. La restitutio in integrum quant aux délais de paiement de la taxe d'extension n'est pas possible.

3. Les dispositions du règlement relatif aux taxes de l'OEB s'appliquent par analogie au paiement de la taxe d'extension (Art.3(3) décret d'extension). La taxe et ses contre-valeurs dans les monnaies des Etats contractants sont indiquées dans le barème des taxes, frais et tarifs de vente de l'OEB, qui est publié au Journal officiel de l'OEB.

4. Si la taxe d'extension n'est pas acquittée en temps utile, la requête en extension est réputée retirée (Art. 2(2) décret d'extension). En acquittant la taxe d'extension, le demandeur décide d'étendre à la Slovénie les effets de la demande de brevet européen. La déclaration prévue à la nouvelle rubrique 345 du formulaire de requête en délivrance (EPA/EPO/OEB Form 1001 03.94) qui est reproduit dans le présent numéro du Journal officiel, n'a qu'une valeur déclarative et vise à faciliter la saisie des taxes.

5. Le demandeur peut à tout moment retirer la requête en extension par une déclaration en ce sens auprès de l'OEB. La requête en extension est réputée retirée lorsque la demande de brevet européen a été définitivement rejetée, a été retirée ou est réputée retirée (Art. 2(2) décret d'extension). Les taxes d'extension valablement acquittées ne sont pas remboursées (Art. 3(3) décret d'extension).

6. Si les effets d'une demande de brevet européen s'étendent à la Slovénie, une demande divisionnaire européenne issue de cette demande peut également faire l'objet d'une extension. Dans ce cas, la taxe d'extension doit être acquittée dans les délais prescrits à la règle 25(2) CBE.

Extension des effets de la demande euro-PCT

7. Le décret d'extension s'applique également aux demandes internationales au titre du PCT qui ont été déposées à compter du 1^er mars 1994 à condition que l'OEB et la Slovénie soient également désignées. Il est sans importance que la demande soit entrée dans la phase nationale devant l'Office slovène des brevets.

8. La procédure décrite pour l'extension des effets des demandes de brevet européen s'applique aux demandes euro-PCT, sous réserve que la taxe d'extension, lors de l'entrée dans la phase européenne, soit versée à l'OEB dans les délais de 21 ou de 31 mois à compter de la date de dépôt ou de priorité fixés à la règle 104ter (1) CBE (Art.3(1) décret d'extension).

III. Effets de l'extension

9. En vertu de l'article 4 du décret d'extension, une demande de brevet européen pour laquelle une requête en extension a été présentée, a l'effet d'une demande nationale régulière. Après sa publication, elle confère une protection provisoire conformément aux articles 93 et 94 LPI6, pour autant que le demandeur a transmis à la personne exploitant l'invention la traduction prescrite des revendications en slovène.

10. Avec la publication par l'OEB de la mention de sa délivrance, un brevet européen dont les effets s'étendent à la Slovénie produit fondamentalement les mêmes effets qu'un brevet national (Art. 5(1) décret d'extension), à condition toutefois que dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette mention, une traduction en slovène des revendications soit produite à l'Office slovène des brevets et que la taxe de publication prescrite soit acquittée (Art. 5 (2) et (5) décret d'extension). Il en va de même en cas de modification des revendications dans le cadre de la procédure d'opposition devant l'OEB.

11. Les prescriptions de l'article 6 du décret d'extension concernant le texte de la demande de brevet européen et du brevet européen faisant foi correspondent à l'article 70 CBE.

12. L'article 7 du décret d'extension régit les cas de collision entre les demandes de brevets et les brevet européens d'une part et les demandes de brevet et les brevets nationaux d'autre part. Il correspond à l'article 139 (1) et (2) CBE et dispose que, par rapport à une demande slovène plus récente, une demande de brevet européen antérieure dont les effets s'étendent à la Slovénie doit être considérée comme faisant partie de l'état de la technique au même titre qu'une demande nationale. Toutefois, pour qu'il puisse y avoir droit antérieur, la taxe d'extension doit avoir été acquittée pour cette demande, ce qui garantit que n'importe quelle demande européenne ne pourra pas être prise en considération comme droit antérieur.

Il en va de même pour une demande nationale antérieure par rapport à une demande européenne plus récente dont les effets sont étendus à la Slovénie.

13. L'article 8 du décret d'extension donne au brevet européen dont les effets sont étendus la prééminence par rapport à un brevet national ayant la même date de priorité et protégeant la même invention. Cette règle est conforme aux dispositions sur la protection simultanée des brevets nationaux et européens en vigueur dans la plupart des Etats contractants.

14. Les effets résultant de l'extension du brevet européen et de la demande de brevet européen peuvent cesser rétroactivement. Ainsi la protection provisoire attachée à la demande de brevet européen publiée est réputée ne pas avoir été conférée dès l'origine, si la requête en extension est abandonnée ultérieurement. Si le brevet délivré sur la base de la demande est révoqué au cours de la procédure d'opposition devant l'OEB, la protection provisoire conférée par la demande et les effets du brevet sont réputés ne pas avoir existé dès l'origine dans les limites de la révocation (Art.4 (3), 5 (6) décret d'extension).

Toutefois, la demande de brevet européen continue dans ce cas à produire les mêmes effets qu'une demande nationale régulière.

15. Des taxes annuelles pour les brevets européens dont les effets sont étendus doivent être acquittées, conformément aux dispositions en vigueur pour les brevets nationaux, à l'Office slovène des brevets pour les années qui suivent celle au cours de laquelle la mention de la délivrance du brevet européen a été publiée (Art.9 décret d'extension).

16. Les dispositions slovènes relatives à la nullité des brevets nationaux (Art. 87 à 89 LPI) s'appliquent aux brevets européens dont les effets sont étendus. Les causes de nullité prévues par le droit slovène correspondent pour l'essentiel à celles visées à l'article 138 CBE.

IV. Information du public

17. Le registre d'information EPIDOS7 de l'OEB contiendra à l'avenir également des informations sur l'extension des demandes de brevet et des brevets européens. Seront indiqués les Etats pour lesquels une requête en extension a été présentée et la taxe d'extension acquittée. L'abandon d'une requête en extension sera communiqué lorsque cette extension a été signalée dans EPIDOS.

Le Registre européen des brevets, le Bulletin européen des brevets ainsi que les documents de brevet publiés par l'OEB ne contiennent aucune information sur l'extension des brevets européens.

18. Après l'expiration des délais prévus pour le paiement de la taxe d'extension, l'OEB indique à l'Office slovène des brevets les demandes de brevet européen pour lesquelles une requête en extension a pris effet. L'Office slovène publie ces informations le plus tôt possible, mais pas avant l'expiration d'un délai de 18 mois à compter de la date de priorité pertinente (Art. 2(1) décret d'extension). L'abandon de la requête en extension est signalé au cas où les informations relatives à l'extension ont déjà été publiées.

19. L'Office slovène publie en outre les traductions des revendications de brevets européens dont les effets sont étendus, produites par le demandeur conformément à l'article 5(2) et (3) du décret d'extension (Art. 5(4) décret), et informe du sort de ces brevets conformément aux dispositions nationales en vigueur pour les brevets nationaux.

V. Applicabilité de la CBE

20. L'OEB agira, dans le cadre du système d'extension, exclusivement sur la base des engagements découlant de l'accord de coopération et de l'accord d'extension conclus avec la Slovénie. La procédure proprement dite et les effets juridiques de l'extension sont régis uniquement par le droit slovène. Les prescriptions de la Convention, de son règlement d'exécution et du règlement relatif aux taxes de l'OEB ne s'appliquent que dans la mesure où les dispositions slovènes y font référence (Art.10 décret d'extension). Ce n'est le cas qu'en ce qui concerne les délais et les modalités de paiement de la taxe d'extension (Art.3 décret d'extension).

21. Ainsi, les prescriptions de la CBE relatives aux remèdes juridiques dont dispose le demandeur et aux recours ne s'appliquent pas aux mesures que l'OEB prend dans le cadre de la procédure d'extension. Ceci résulte de ce que l'OEB n'agit pas à cet égard au titre de la CBE.

VI. Décret relatif à l'extension

REGLEMENT REGISSANT L'EXTENSION A LA SLOVENIE DE LA VALIDITE DES BREVETS EUROPEENS EN VERTU DE L'ACCORD PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 3(3) DE L'ACCORD DE COOPERATION CONCLU ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE SLOVENIE ET L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS

Article premier

Extension des effets produits par les brevets européens

Sous réserve des dispositions du présent règlement, une demande de brevet européen et un brevet européen qui s'étendent à la Slovénie produisent les mêmes effets et sont soumis aux mêmes conditions qu'une demande de brevet national ou un brevet national délivré en vertu de la LPI.

Aux fins du présent règlement, on entend par

a) "demande de brevet européen" toute demande déposée en vertu de la Convention sur le brevet européen (CBE) en vue d'obtenir un brevet européen, ainsi que toute demande internationale déposée au titre du Traité de coopération en matière de brevets, pour laquelle l'Office européen des brevets (OEB) agit en qualité d'office désigné ou élu et dans laquelle la Slovénie est désignée ;

b) "brevet européen aux effets étendus" tout brevet européen délivré par l'OEB sur la base d'une demande de brevet européen, qui a fait l'objet d'une requête visant à ce que ses effets soient étendus à la Slovénie ;

c) "demande de brevet national" toute demande de brevet déposée au titre de la LPI auprès de l'Office pour la Protection de la Propriété Industrielle ("l'Office") ;

d) "brevet national" tout brevet délivré sur la base d'une demande de brevet national.

Article 2

Requête en extension

Les effets d'une demande de brevet européen et d'un brevet européen délivré sur la base d'une telle demande s'étendent à la Slovénie sur requête du demandeur. La requête en extension est réputée présentée avec toute demande de brevet européen déposée à compter du 1^er mars 1994.

Elle est publiée par l'Office le plus tôt possible après que l'OEB la lui a transmise, mais pas avant l'expiration d'un délai de 18 mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité la plus ancienne.

La requête en extension peut être retirée à tout moment. Elle est réputée retirée lorsque la taxe d'extension prescrite n'a pas été acquittée en temps voulu à l'OEB ou lorsque la demande de brevet européen a été définitivement rejetée ou retirée ou est définitivement réputée retirée. L'Office publie dès que possible ces informations si la requête en extension a déjà été publiée.

Article 3

Taxe d'extension

La taxe d'extension prévue à l'article 2(2) s'élève à 200 DEM. Elle doit être versée à l'OEB dans le délai prévu par la CBE pour le paiement de la taxe de désignation.

La taxe d'extension peut encore être valablement acquittée pendant le délai supplémentaire de deux mois visé à la règle 85bis (2) CBE, moyennant versement d'une surtaxe de 50% durant ce délai.

Pour le paiement des taxes d'extension, le règlement de l'OEB relatif aux taxes est applicable par analogie. Les taxes d'extension qui ont été valablement acquittées ne sont pas remboursées.

Article 4

Effets produits par les demandes de brevet européen

Une demande de brevet européen à laquelle une date de dépôt a été attribuée équivaut à une demande nationale régulière bénéficiant, le cas échéant, de la priorité revendiquée pour la demande de brevet européen, quel que soit le sort qui lui est réservé.

Une demande de brevet européen publiée confère provisoirement la protection visée aux articles 93 et 94 LPI, à compter de la date à laquelle une traduction en slovène des revendications de la demande de brevet européen publiée a été communiquée par le demandeur à la personne exploitant l'invention en Slovénie.

La demande de brevet européen est réputée ne pas avoir eu, dès l'origine, les effets visés au paragraphe 2 lorsque la requête en extension a été retirée ou est réputée retirée.

Article 5

Effets produits par les brevets européens

Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 à 6, un brevet européen aux effets étendus confère, à compter de la date de la publication par l'OEB de la mention de sa délivrance, les mêmes droits qu'un brevet national au titre de l'article 32 LPI.

Dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet européen a été publiée, le titulaire du brevet fournit à l'Office une traduction en slovène des revendications du brevet européen et acquitte la taxe de publication prescrite.

Si, à la suite d'une opposition formée auprès de l'OEB, le brevet européen est maintenu avec des revendications modifiées, le titulaire du brevet fournit à l'Office, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la décision de maintenir le brevet européen tel que modifié a été publiée, une traduction en slovène des revendications modifiées et acquitte la taxe de publication prescrite.

L'Office publie les traductions dûment produites en application des paragraphes 2 ou 3.

Si la traduction visée aux paragraphes 2 ou 3 n'est pas produite en temps utile ou si la taxe prescrite n'est pas acquittée dans les délais, le brevet européen aux effets étendus est réputé sans effet dès l'origine.

Un brevet européen aux effets étendus et la demande de brevet européen sur la base duquel il a été délivré sont réputés ne pas avoir eu, dès l'origine, les effets visés au paragraphe 1 et à l'article 4(2), dans la mesure où le brevet a été révoqué lors d'une procédure d'opposition devant l'OEB.

Article 6

Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi

Le texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen rédigé dans la langue de la procédure devant l'OEB est le texte qui fait foi dans toutes les procédures en Slovénie.

Toutefois, la traduction prévue aux articles 4 et 5 est considérée comme étant le texte qui fait foi, hormis les cas d'actions en nullité, lorsque la demande ou le brevet dans la langue de la traduction confère une protection moins étendue que celle conférée par ledit brevet ou ladite demande dans la langue de la procédure.

Le demandeur ou le titulaire du brevet peut produire une traduction révisée des revendications de la demande de brevet européen ou du brevet européen. Cette traduction révisée n'a pas d'effet juridique tant qu'elle n'a pas été publiée par l'Office. Quiconque a, de bonne foi, commencé à exploiter une invention ou a fait des préparatifs effectifs et sérieux à cette fin, sans que cette exploitation constitue une contrefaçon de la demande ou du brevet dans le texte de la traduction initiale, peut, après que la traduction révisée a pris effet, poursuivre à titre gratuit son exploitation dans son entreprise ou pour les besoins de celle-ci.

Article 7

Droits antérieurs

Une demande de brevet européen pour laquelle la taxe d'extension a été acquittée et un brevet européen aux effets étendus sont traités du point de vue des droits antérieurs, par rapport à une demande de brevet national ou un brevet national, de la même manière que s'il s'agissait d'une demande de brevet national ou d'un brevet national au titre de l'article 9, point 2 LPI.

Une demande de brevet national ou un brevet national sont traités du point de vue des droits antérieurs, par rapport à un brevet européen aux effets étendus, de la même manière que par rapport à un brevet national au titre de l'article 9, point 2 LPI.

Article 8

Protection simultanée

Si un brevet européen aux effets étendus et un brevet national ayant la même date de dépôt ou, lorsqu'une priorité a été revendiquée, la même date de priorité, ont été délivrés à la même personne ou à son ayant droit, le brevet national, dans la mesure où il couvre la même invention que le brevet européen aux effets étendus, cesse de produire ses effets à compter de la date à laquelle le délai pour faire opposition au brevet européen est arrivé à expiration sans qu'une opposition ait été formée, ou à compter de la date à laquelle une décision définitive de maintien du brevet européen est intervenue.

Article 9

Taxes annuelles pour des brevets européens aux effets étendus

Des taxes annuelles pour un brevet européen aux effets étendus sont acquittées à l'Office pour les années qui suivent celle au cours de laquelle la mention de la délivrance du brevet européen a été publiée par l'OEB.

Article 10

Applicabilité de la CBE

Les dispositions de la CBE et de son règlement d'exécution ne sont pas applicables, pour autant que le présent règlement n'en dispose pas autrement.

Article 11

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Gazette officielle de la République de Slovénie.

Annexe

(ne fait pas partie du règlement)

Pour le paiement dans d'autres monnaies que le DEM du montant de la taxe d'extension de 200 DEM, il a été fixé les contre-valeurs suivantes :

VII. Diagrammes

(Cf. pp. 87 et 88)

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