TAXES
Procédure de prélèvement automatique
Est ajouté à ce numéro du Journal officiel un supplément concernant la procédure de prélèvement automatique qui sera introduite le 1er juillet 1994. Il contient la décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 25 avril 1994, relative à la modification de la réglementation applicable aux comptes courants, la réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique, en date du 25 avril 1994 et l'avis de l'OEB concernant la procédure de prélèvement automatique.