TAXES
Directives de l'OEB concernant la conversion des taxes et des prix de vente exprimés en deutsche Mark dans les autres monnaies des Etats membres de l'Organisation européenne des brevets
L'Office publie ci-dessous ses directives internes concernant l'ajustement des contre-valeurs des taxes et des prix de vente non libellés en DEM.
Les taux de change utilisés pour convertir dans les autres monnaies des Etats membres les taxes et les prix de vente de l'OEB, exprimés en deutsche Mark, sont fixés par le Président.
Conformément à l'article 6, paragraphe 4, du règlement relatif aux taxes, le Président doit s'assurer que les variations des taux de change ne portent pas préjudice à l'Office.
Afin d'éviter toute perte de change, les taux de conversion englobent une faible marge en plus du cours d'achat particulier des monnaies par rapport au deutsche Mark. Pour les monnaies du SME, la marge se situe entre 1 et 2 % et, pour les autres monnaies, entre 1 et 3 %.
L'objectif de l'Office est d'assurer la stabilité des taxes et des prix de vente dans toutes les monnaies. Les fluctuations des taux de change ne sont donc pas répercutées immédiatement sur les taux internes de l'OEB. Ceux-ci sont revus régulièrement par l'Office, mais pas plus de 4 fois par an.
Un taux n'est ajusté que si la monnaie concernée génère des pertes régulières ou si la marge par rapport au deutsche Mark est dépassée pendant une longue période.