TRAITÉS INTERNATIONAUX
PCT
Accord entre l'OEB et l'OMPI au titre du PCT
Conformément à l'article 11.3)ii) de l'accord entre l'OEB et l'OMPI au titre du PCT1, la note en bas de page de l'annexe C, partie I, de l'accord a été modifiée avec effet au 1er avril 1995. Le texte complet de la Partie I est reproduit ci-dessous.
Annexe C : taxes et droits pour la recherche internationale et pour l'examen préliminaire international
Partie I : tableau des taxes et des droits
Type de taxe ou de droit | Montant exprimé en DEM |
|---|---|
Taxe de recherche (règle 16.1.a)) |
2 400* |
Taxe additionnelle (règle 40.2.a)) |
2 400* |
Taxe d'examen préliminaire (règle 58.1.b)) |
3 000* |
Taxe additionnelle (règle 68.3.a)) |
3 000* |
Taxe de réserve (règles 40.2.e) et 68.3.e)) |
2 000* |
Copies de documents (règles 44.3.b), 71.2.b) et 94.1) |
1,30 par page |
Pour les ressortissants de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la République tchèque, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Slovénie ou d'Etats membres de la Communauté des Etats Indépendants, cette taxe est réduite des trois-quarts, selon les conditions fixées par le Conseil d'administration dans sa décision du 15 décembre 1994 (cf. JO OEB 1995, 14 et 271, et Gazette du PCT n° 27/1995, p. 10753).
* Pour les ressortissants des pays en développement, cette taxe est réduite des trois-quarts, selon les conditions fixées par le Conseil d'administration dans sa décision du 9 décembre 1983, telle que modifiée le 8 juin 1984 (cf. JO OEB 1984, 3 et 297, et Gazette du PCT n( 25/1984, p. 3103).
Pour les ressortissants de la Bulgarie, de l ́Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la République tchèque, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Slovénie ou d ́Etats membres de la Communauté des Etats Indépendants, cette taxe est réduite des trois-quarts, selon les conditions fixées par le Conseil d ́administration dans sa décision du 15 décembre 1994 (cf. JO OEB 1995, 14 et 271, et Gazette du PCT n° 27/1995, p. 10753).