INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
CH Suisse
Nouveaux montants des taxes
Par l'Ordonnance sur les taxes de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle du 25 octobre 19951, les taxes relatives aux brevets en Suisse ont été modifiées.
Les demandeurs et les titulaires de brevets européens ayant effet en Suisse sont informés qu'à compter du 1er janvier 1996, les montants suivants sont applicables :
1. Taxes annuelles :
| CHF |
|---|---|
de la 3e année à compter du dépôt jusqu'à la 20e année à compter du dépôt, pour chaque année |
530 |
Taxe réduite en cas de paiement anticipé des annuités, pour la période allant |
|
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1 450 |
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2 300 |
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2 300 |
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2 300 |
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200 |
2. Transformation de demandes de brevet ou de brevets européens en demandes de brevet ou en brevets nationaux :
Taxe de dépôt : 200 CHF
Taxe de revendication par revendication à compter de la 11e : 50 CHF
3. Inscription des transferts, licences et autres droits :
100 CHF, plus 50 CHF pour chaque brevet supplémentaire
Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (9e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux VI, colonne 1 et 3, VII, colonne 2 et IX, colonne 4.
1 FBDM 1995, 96