INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
MC Monaco
Nouveaux montants des taxes
Conformément à l'Ordonnance souveraine n° 11.695 du 9 août 19951, les taxes relatives aux brevets ont été modifiées.
Les demandeurs et les titulaires de brevets européens ayant effet à Monaco sont informés qu'à compter du 1er septembre 1995, les montants suivants sont applicables :
1. Taxes annuelles :
3e année 4e année 5e année 6e année 7e année 8e année 9e année 10e année 11e année 12e année 13e année 14e année 15e année 16e année 17e année 18e année 19e année 20e année | FRF 160 185 320 440 500 595 678 794 970 1 154 1 300 1 540 1 694 1 705 1 760 1 815 1 925 2 035 |
2. Transformation de demandes de brevet ou de brevets européens en demandes de brevet ou en brevets nationaux :
255 FRF taxe nationale de dépôt,
98 FRF taxe par priorité au-dessus de la première
3. Inscription des transferts, licences et autres droits :
98 FRF par inscription
Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (9e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux VI, colonne 1, VII, colonne 2 et IX, colonne 4.
1 Journal de Monaco 1995, 993.