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COMMUNICATIONS DE L'OEB

Communiqués de l'OEB

Extension des effets des brevets européens à l'Albanie

L'accord relatif à l'extension de la protection conférée par les brevets européens - accord d'extension - est entré en vigueur le 1^er février 19961. Les dispositions régissant le nouveau système sont contenues dans le décret du gouvernement albanais relatif à l'extension des brevets européens à l'Albanie et correspondent à celles arrêtées par les autres "Etats autorisant l'extension" (Slovénie2, Lettonie3 et Lituanie4).

Système d'extension

1. L'extension a lieu sur requête du demandeur. La requête en extension sera réputée présentée pour toute demande de brevet européen déposée à compter du 1 février 1996. Cette possibilité d'extension n'existe pas pour les demandes déposées avant cette date et pour les brevets européens délivrés sur la base de ces demandes.

2. La requête en extension sera également réputée présentée pour toutes les demandes de brevet internationales déposées à compter du 1^er février 1996, à condition que l'OEB et l'Albanie soient valablement désignés (demandes euro-PCT).

3. La taxe d'extension s'élève à 200 DEM. Elle doit être acquittée à l'OEB (et non pas à l'Office albanais des brevets) dans les délais prescrits par la CBE pour le paiement des taxes de désignation (art. 79(2) et 78(2) CBE). A l'expiration du délai de base, la taxe d'extension peut, conformément à la règle 85bis(2) CBE, être valablement acquittée dans un délai supplémentaire de deux mois, moyennant le versement dans ce délai d'une surtaxe égale à 50% du montant de la taxe.

S'agissant des demandes euro-PCT, le délai de paiement est de 21 ou de 31 mois à compter de la date de dépôt ou de priorité (règle 104ter(1) CBE).

4. La décision relative à l'entrée en vigueur de l'accord d'extension n'ayant pas encore été prise lors de la mise sous presse de la nouvelle version du formulaire de requête en délivrance (formulaire 1001)5, l'Albanie n'a pu être introduite à la rubrique 34. Les demandeurs qui envisagent d'acquitter la taxe d'extension pour l'Albanie sont invités à inscrire l'Albanie (AL) à la rubrique 34 du formulaire de requête en délivrance 1001 et à cocher la case correspondante. Il en va de même à la rubrique 11 du formulaire 12006 dans le cas de demandes euro-PCT entrant dans la phase régionale, dans lesquelles tant l'OEB que l'Albanie ont été valablement désignés.