HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • Examen européen de qualification – EEQ
      • Certificat européen d’administration des brevets – CEAB
      • Programme de soutien aux candidats (PSC)
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • À propos de l'Observatoire
      • Activités
      • Thèmes
      • Partenaires et réseaux
      • Programme de financement de l'innovation
      • Bibliothèque numérique
      • Bureau des données
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Votre entreprise et les brevets
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Brevets et normes
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Examen européen de qualification – EEQ
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • Certificat européen d’administration des brevets – CEAB
      • Programme de soutien aux candidats (PSC)
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos de l'Observatoire
      • Activités
      • Thèmes
      • Partenaires et réseaux
      • Programme de financement de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nos études sur le financement de l'innovation
        • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
        • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
      • Bibliothèque numérique
      • Bureau des données
        • Go back
        • Vue d'ensemble
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
1996
  1. Home
  2. Textes juridiques
  3. Journal officiel
  4. 1996
  5. 3 - mars
  6. Pages 135-149
Imprimer
Facebook Twitter Linkedin Email
3 - mars

Vue d'ensemble

Pages 135-149

Télécharger PDF 
Référence: JO OEB 1996, 135
Date de publication en ligne: 31.3.1996
CHAMBRES DE RECOURS
Décisions des Chambres de recours techniques

Décision de la Chambre de recours technique 3.3.1, en date du 1er mars 1995 - T 597/92 - 3.3.1

(Traduction)

Composition de la Chambre :

Président :

A.J. Nuss

Membres :

 P.P. Bracke

 

J.A. Stephens-Ofner

Titulaire du brevet/intimé : Blaschim S.p.A.

Opposant/requérant : Syntex Pharmaceuticals International Limited

Référence : Réaction de réarrangement/BLASCHIM

Article : 54(2), 56, 87(1), 107 et 123(2) et (3) CBE

Mot-clé : "Requête principale - disclaimer non autorisé lorsque la nouveauté n'est pas concrètement mise en cause" - "Première requête subsidiaire - nouveauté (oui) ; activité inventive (oui) ; solution non évidente"

Sommaire

Rien dans la CBE n'indique que l'on peut fonder l'existence d'une activité inventive au moyen d'un disclaimer. Un disclaimer n'est admis exceptionnellement, pour éviter la destruction de la nouveauté par une antériorité, que lorsqu'il n'est pas possible de restreindre en termes positifs l'objet d'une revendication en se fondant sur la divulgation initiale, sans nuire indûment à la clarté et à la concision de l'exposé.

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen n° 81 200 211.1 en date du 23 février 1981, revendiquant la priorité de deux demandes déposées en Italie le 26 février et le 7 août 1980 sous les nos 2 018 780 et 2 404 580, a donné lieu à la délivrance du brevet européen n° 0 035 305, comportant 13 revendications.

II. Trois oppositions ont été formées contre ce brevet, mais deux d'entre elles ont été retirées ; invoquant les motifs énoncés à l'article 100 a) CBE uniquement en ce qui concerne les revendications 1, 2, 3 et 4, le seul opposant restant en lice a demandé la révocation du brevet.

Sur les nombreux documents cités au cours de la procédure d'opposition, quatre seulement sont restés pertinents :

1) Une thèse de doctorat de M. Graziano Castaldi, intitulée "Sintesi di acidi Arilaccetici di interesse farmaceutico : Reazione di α-Alo-Alchilarilchetoni e loro Metilchetali con sali di Argento" (Synthèse d'acides arylacétiques présentant un intérêt pharmaceutique : Réactions de cétones d'α-haloalkylaryle et de leurs cétals de méthyle avec des sels d'argent (I)).

2) J. Am. Chem. Soc., 93, pp. 711 à 716 (1970) ;

3) Tetrahedron Letters, N° 32, pp. 3 013 à 3 016 (1973), et

4) Tetrahedron, 30, pp. 141-149 (1974).

III. Par décision orale en date du 12 mars 1992, dont les motifs ont été publiés le 24 avril 1992, le brevet a été maintenu sous une forme modifiée, conformément à la requête principale présentée par le titulaire du brevet lors de la procédure orale devant la division d'opposition.

La revendication 1 selon la requête principale est libellée comme suit :

"1. Procédé de préparation de produits répondant à la formule générale :

 dans...

dans laquelle

R est choisi dans le groupe consistant en un atome d'hydrogène et un atome de brome ; et

Y est choisi dans le groupe consistant en un radical alkyle en C1-C6, un radical haloalkyle en C2-C6, et un radical benzyle ; qui consiste à soumettre à réarrangement des produits répondant à la formule générale

 dans...

dans laquelle

R a la signification indiquée ci-dessus ;

R' est choisi dans le groupe consistant en un radical alkyle en C1-C6 et un radical benzyle ;

R" est choisi dans le groupe consistant en un radical alkyle en C1-C6 et un radical benzyle ;

R' et R" forment ensemble un radical alkylène en C2-C6 qui, avec le groupe

 forme un anneau...

forme un anneau hétérocyclique ;

X représente un atome d'halogène, en présence d'un acide de Lewis, à l'exclusion d'Ag+."

Les revendications 2 à 5 étaient dépendantes de la revendication 1, et les revendications 6 à 13 avaient trait à des cétals pouvant servir de produits de départ dans le procédé revendiqué.

IV. La division d'opposition a essentiellement considéré que la priorité des documents antérieurs ne pouvait pas être valablement revendiquée, sauf en ce qui concerne le mode de réalisation particulier décrit dans la revendication 5, où il est précisé que l'acide de Lewis est du CuCl ; par conséquent, le document (1), publié le 10 avril 1980, c'est-à-dire avant le dépôt de la demande de brevet, représentait bien l'état de la technique au sens de l'article 54(2) CBE.

La division d'opposition a néanmoins estimé que l'objet des revendications 1 à 4 était nouveau et impliquait une activité inventive.

Elle a notamment considéré que le document (1) (la thèse de M. Castaldi), dans lequel est décrite une réaction de réarrangement comparable à celle revendiquée lorsqu'elle fait intervenir un sel d'argent actif, représentait l'état de la technique le plus pertinent. Les principales raisons l'ayant amenée à reconnaître qu'il y avait activité inventive sont les suivantes : i) la réaction de réarrangement décrite dans la thèse n'était pas censée entraîner la formation de cétals comme agents intermédiaires, ii) dans le procédé revendiqué, il a été pour la première fois admis que, pour provoquer la réaction de réarrangement en question, on pouvait utiliser non seulement des sels d'argent, mais également d'autres acides de Lewis et iii) pour la première fois, on s'est rendu compte qu'avec ces acides de Lewis, on pouvait employer un agent de réarrangement dans des concentrations inférieures aux proportions stoechiométriques.

Il n'a pas été considéré que les documents 2, 3 et 4 apportaient d'autres informations valables.

V. Le requérant (opposant) s'est pourvu contre cette décision.

La procédure orale, à laquelle le requérant, dûment cité, n'était pas représenté, a eu lieu le 1er mars 1995.

Dans le mémoire exposant les motifs de son recours, le requérant a essentiellement fait valoir que le procédé revendiqué découlait à l'évidence de l'état de la technique ; en effet, i) des réactions du type de celle obtenue en suivant ce procédé, consistant à provoquer le réarrangement de cétals de structure similaire en faisant intervenir des ions (I) d'argent, étaient déjà connues d'après le document (1) (la thèse) ; ii) un homme du métier pouvait se rendre compte que les sels d'argent sont des acides de Lewis et iii) par conséquent, il pouvait lui venir à l'esprit que, pour parvenir à la réaction de réarrangement revendiquée, on pouvait utiliser des acides de Lewis autres que des sels (I) d'argent .

Une note du Professeur R. Gompper a été remise à l'appui de cette argumentation. Dans cette note, comme dans le mémoire exposant les motifs du recours, de nombreux autres documents sont cités à titre de référence.

Le requérant a en outre fait valoir que le déclenchement du réarrangement des α-halocétones par la réaction de l'agent de réarrangement avec l'atome d'alphahalogène était un phénomène connu, de même que le fait que les halogénures d'argent sont pratiquement insolubles. Aussi était-il évident que l'on pouvait utiliser comme agent de réarrangement non pas de l'argent mais des acides de Lewis formant des sels plus solubles avec les halogénures, ce qui permettait de conserver le catalyseur sous forme d'une solution et donc d'employer l'agent de réarrangement dans des concentrations inférieures aux proportions stoechiométriques.

Enfin, un essai comparatif avait démontré que l'oxyde de cuivre et l'oxyde d'argent agissent de la même manière et provoquent par catalyse la réaction de réarrangement revendiquée.

VI. Dans ses conclusions écrites ainsi que lors de la procédure orale devant la chambre de recours, l'intimé (titulaire du brevet) a soutenu que le procédé revendiqué impliquait une activité inventive dans la mesure où i) aucun des procédés décrits dans les documents cités n'utilisait comme produits de départ des cétals identiques à ceux employés dans le procédé revendiqué, ni ne faisait intervenir les mêmes produits de réaction et ii) aucun de ces documents ne suggérait que le sel d'argent employé dans le procédé décrit dans la thèse agissait comme un acide de Lewis et que l'on pouvait le remplacer par toute une classe de composés, a fortiori par l'un des sels de métaux énumérés dans la revendication 1 selon la première requête subsidiaire.

L'intimé a enfin allégué que puisqu'il n'était pas évident que l'on pouvait remplacer le sel d'argent par un autre produit chimique, les données fournies par le requérant à titre de comparaison n'étaient pas pertinentes.

VII. Les deux opposants qui avaient retiré leur opposition mais étaient de droit parties à la procédure en vertu de l'article 107 CBE n'ont fait aucun commentaire devant la Chambre de recours, et n'ont pas formulé la moindre requête.

VIII. Le requérant a maintenu ce qu'il avait demandé par écrit, à savoir l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet européen.

L'intimé quant à lui a demandé que la décision attaquée soit annulée et que le brevet soit maintenu soit sur la base des revendications présentées à titre de requête principale lors de la procédure orale devant la division d'opposition, soit sur la base de l'un des jeux de revendications selon l'une des deux requêtes subsidiaires présentées durant la procédure orale le 1er mars 1995.

IX. La revendication 1 selon la première requête subsidiaire est libellée dans les mêmes termes que la revendication 1 selon la requête principale, à ceci près qu'à la fin, les mots "en présence d'un acide de Lewis autre que Ag+" ont été remplacés par :

"en présence d'un acide de Lewis agissant comme un catalyseur et choisi parmi les sels organiques et inorganiques du cuivre, du magnésium, du calcium, du zinc, du cadmium, du baryum, du mercure, de l'étain, de l'antimoine, du bismuth, du manganèse, du fer, du cobalt, du nickel et du palladium".

X. A l'issue de la procédure orale, la Chambre a annoncé qu'elle avait décidé de maintenir le brevet sur la base de la première requête subsidiaire.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Etant donné que l'opposition formée par le requérant contre le brevet litigieux ne concernait que les revendications 1 à 4, il n'est pas possible d'examiner ici les revendications de produit 6 à 13 ; la Chambre n'en a d'ailleurs pas le droit. Comme la modification de la revendication dépendante 5 selon la requête principale ou selon la première requête subsidiaire découlait de la nécessité pour l'intimé de trouver une réponse adéquate aux arguments développés par l'opposant, à un moment où la situation en matière d'antériorité était incertaine, la Chambre doit également vérifier si la revendication 5 remplit les conditions fixées par la CBE (cf. G 9/91, JO OEB 1993, 408, notamment les points 7, 10 et 11 de l'exposé des motifs).

3. Requête principale

L'objet de la revendication 1 a été restreint par un disclaimer indiquant qu'il est exclu que le procédé revendiqué puisse être mis en oeuvre en présence d'ions (I) d'argent.

Toutefois, d'après la jurisprudence constante des chambres de recours, un disclaimer ne peut être admis que dans des circonstances assez exceptionnelles, lorsqu'il s'agit de conférer un caractère de nouveauté à l'objet d'une revendication se recoupant avec l'état de la technique, même si rien dans la demande initiale ne sert de support à l'élément exclu (cf. décisions T 4/80, JO OEB 1982, 149, et T 433/86 en date du 11 décembre 1987, non publiée dans le JO de l'OEB) ; en dehors de ces cas d'exception, un disclaimer ne peut en aucune façon être utilisé pour rendre inventif l'objet d'une revendication, car cela reviendrait en fait à ajouter une nouvelle caractéristique (négative) constituant un élément non mentionné dans la demande initiale, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 123(2) CBE (cf. décision T 170/87, JO OEB 1989, 441). Par conséquent, comme il a déjà été constaté dans la décision T 4/80, la formulation d'un disclaimer n'est admise exceptionnellement, àpour éviter la destruction de la nouveauté par une antériorité, que lorsqu'il n'est pas possible de restreindre en termes positifs l'objet d'une revendication en se fondant sur la divulgation initial sans nuire indûment à la clarté et à la concision de l'exposé. Il est donc clair que lorsque du fait de la divulgation d'une technique antérieure, il est nécessaire de supprimer certains éléments d'une revendication, le titulaire du brevet doit normalement utiliser des caractéristiques techniques positives.

Dans la présente espèce, le document (1) ne divulgue pas un procédé comparable à celui présenté dans la version actuelle, non modifiée, de la revendication 1 sur la base de laquelle le brevet a été délivré ; aussi ne peut-on pas considérer que ce document est destructeur de nouveauté. Le disclaimer n'a donc pas eu pour but d'exclure un élément connu d'après ledit document (1), mais de conférer un caractère inventif au procédé décrit dans la revendication modifiée, par rapport au procédé déjà connu ; or, la Chambre est d'avis que rien dans la CBE n'autorise une telle approche.

L'intimé soutient qu'en règle générale, les disclaimers de ce type devraient néanmoins être admis, même lorsque la nouveauté de l'objet de la revendication non modifiée n'est pas contestée. En d'autres termes, ils devraient être admis même lorsqu'ils ont uniquement pour but de conférer un caractère inventif à l'objet revendiqué. Une telle démarche peut, selon lui, se justifier, car les chambres de recours ne doivent pas s'en tenir uniquement aux conclusions, documents et arguments qui leur sont soumis dans le cadre de la procédure de recours, mais doivent également envisager l'avenir probable du brevet européen, lequel est appelé à se transformer en un faisceau de brevets nationaux ; les chambres de recours doivent notamment tenir compte du fait que des actions en contestation de la nouveauté, basées sur des documents n'ayant jamais été communiqués auparavant dans le cadre de la procédure devant l'OEB ou une chambre de recours, pourraient éventuellement être engagées devant les tribunaux d'un Etat contractant. En d'autres termes, les disclaimers du type de celui qu'il cherche à faire admettre devraient être autorisés de manière à éviter tout risque de contestation de la nouveauté de l'objet du brevet fondée sur des éléments non portés à la connaissance de l'OEB.

La Chambre est bien consciente du fait que si l'intimé met tant d'empressement à asseoir la validité de son brevet, c'est parce que celui-ci pourrait être attaqué devant les tribunaux d'un ou de plusieurs Etats contractants. Une telle volonté, au demeurant compréhensible, ne saurait, quelle que soit la base juridique invoquée, influer sur les délibérations et l'opinion des chambres de recours, qui sont tenues d'agir en toute indépendance (cf. décisions G 9/91 et G 10/91), et doivent par conséquent toujours statuer en se référant uniquement aux conclusions, documents et arguments qui leur ont été soumis dans le strict cadre de la procédure de recours. Aussi la thèse de l'intimé doit-elle être rejetée d'emblée.

4. Première requête subsidiaire

4.1 Modifications

Le jeu de revendications selon la première requête subsidiaire diffère de celui sur la base duquel le brevet a été délivré par l'indication, dans la revendication 1, que l'acide de Lewis "agit comme un catalyseur" et que seuls peuvent être employés comme acides de Lewis les sels organiques et inorganiques de métaux d'un groupe donné. La revendication 2, indépendante dans la demande initiale, a été transformée en une revendication dépendante, et il est précisé que le seul dérivé cuivreux utilisable comme acide de Lewis suivant la revendication 5 est le CuCl.

Il est clair que le fait d'avoir introduit une restriction quant aux acides de Lewis susceptibles d'être utilisés, d'avoir transformé une revendication indépendante en une revendication dépendante et précisé que les acides de Lewis servent de catalyseurs n'a pas pour effet d'étendre la protection conférée par le brevet.

De plus, étant donné qu'il était spécifié dans la demande initiale que les acides de Lewis utilisés agissent comme des catalyseurs (cf. page 3, lignes 3 à 7), et que les sels inorganiques et organiques des métaux spécifiques utilisés dans la réaction de réarrangement selon les revendications 1 et 5 étaient décrits aux lignes 15 à 20 ainsi qu'à la ligne 24 de la page 3, on ne peut pas considérer que des éléments nouveaux ont été ajoutés par rapport au contenu de la demande initiale.

Les revendications 3 et 4 sont identiques aux revendications 3 et 4 du brevet. Elles n'ont été ni modifiées, ni remises en cause par le requérant.

Les conditions requises par l'article 123(2) et (3) CBE sont donc remplies.

4.2 Priorité

Dans le brevet litigieux, il est revendiqué la priorité des demandes de brevet italiennes n° 2 018 780 et 2 404 580 en date du 26 février 1980 et du 7 août 1980.

En vertu de l'article 87(1) CBE, un demandeur ne peut jouir d'un droit de priorité découlant d'une demande de brevet antérieure que si celle-ci se rapporte à la même invention ; par conséquent, pour décider si le brevet litigieux peut revendiquer la priorité de l'un des documents susmentionnés, il convient de déterminer si les documents de priorité décrivent bien tous la même invention, en d'autres termes, si leur objet est le même que celui décrit dans le jeu de revendications. Le principal critère à cet égard est de se demander si l'invention revendiquée est pour l'essentiel divulguée dans ces documents de priorité, soit de manière explicite, soit par des allusions directes et sans ambiguïté dans le texte, considéré dans son ensemble, de l'un de ces documents.

Tout comme le procédé revendiqué, la demande de brevet italienne n° 2 018 780 porte sur une réaction de réarrangement, mais d'après ce document, seule la présence d'un sel de cuivre monovalent est nécessaire pour provoquer cette réaction (cf. page 4, dernier paragraphe ; page 6, deuxième et dernier paragraphe ; page 7, lignes 2 à 5 et 9 à 11 ; exemples 9 à 31, ainsi que les revendications 1 et 17) ; il n'est pas mentionné que l'on peut également utiliser un sel cuivrique ou le sel d'un autre métal.

Qui plus est, contrairement au procédé selon la revendication 1, les deux demandes de brevet italiennes ne précisent absolument pas que le radical naphtyle peut être remplacé dans sa position 5 par du brome.

Compte tenu de ces différences, la Chambre ne saurait considérer que le procédé revendiqué "se rapporte à la même invention" que celle décrite dans les documents de priorité (article 87(1) CBE). Le brevet en litige ne peut donc pas revendiquer la priorité de ces deux documents.

Par voie de conséquence, le document (1), rendu accessible au public le 10 avril 1980, faisait partie de l'état de la technique au sens de l'article 54(2) CBE ; ce fait n'a plus été contesté durant la procédure de recours.

4.3 Nouveauté

De tous les documents cités pendant les procédures d'opposition et de recours, le seul à traiter du réarrangement de cétals de 2-halo-1-(2'-naphtyl)-propanone en acide 2-(6'-méthoxy-2'-naphtyl) propionique et en un ester de cet acide est le document (1).

Toutefois, comme ce document ne traite que de réactions de réarrangement en présence de sels (I) d'argent (voir par exemple page 32, lignes 1 et 2, ainsi que le dernier paragraphe), sans mentionner la présence de sels d'autres métaux, on ne peut pas considérer qu'il détruit la nouveauté de la revendication 1, qui ne prévoit pas l'utilisation de sel d'argent. Le requérant n'a plus contesté ce point.

4.4 Activité inventive

4.4.1 Le brevet litigieux porte sur un procédé pour obtenir de l'acide 2-(6'-méthoxy-2'-naphtyl) propionique et des esters de cet acide par le réarrangement d'un cétal de 2-halo-1-(6'-méthoxy-2'-naphtyl)-propanone (cf. page 2, lignes 3 et 4).

Le document (1) ayant été considéré comme faisant partie de l'état de la technique (voir point 4.2 ci-dessus), les parties n'ont plus contesté que la réaction de réarrangement en présence d'ions d'Ag+ qu'il décrit constituait l'état de la technique le plus proche.

Ce document traite des réactions de réarrangement d'un 1-(6'-méthoxy-2'-naphtyl)-2 halo-propanone en présence d'un ion d'argent en vue de l'obtention d'acide 2-(6'-méthoxy-2'-naphtyl) propionique ou d'esters de cet acide, comme décrit au deuxième paragraphe de la page 58, combiné avec l'avant-dernier composé indiqué au tableau 9 de la page 59 du document (1).

4.4.2 Donc, si l'on part du document (1), on peut considérer que le problème à résoudre était de trouver un autre procédé pour préparer de l'acide 2-(6'-méthoxy-2'-naphtyl) propionique ou des esters de cet acide.

4.4.3 Ce problème est résolu en transformant la cétone en un cétal ; cette réaction de réarrangement est conduite en présence d'un sel de métal, comme indiqué dans la revendication 1. Au vu des exemples fournis dans le brevet litigieux, la Chambre estime que le procédé revendiqué représente une manière crédible de résoudre le problème posé.

4.4.4 Un rapide examen de la liste des documents sur les réactions entraînant le réarrangement des cétones d'α-haloalkylaryle, qui figure au dernier paragraphe de la page 30 du document (1), montre clairement que, i) en présence d'ions (I) d'argent, les cétals de cétones secondaires d'α-haloalkylaryle comme ceux servant de produits de démarrage dans le procédé revendiqué sont réarrangés de manière sélective, sans solvolyse, et que, ii) on n'observe pas cette sélectivité lorsque les cétones sont traitées avec des ions (I) d'argent.

Il ne saurait donc être surprenant qu'un homme du métier souhaitant transformer une cétone du type de celles décrites au tableau 9 du document (1) afin d'obtenir un acide 2-(6'-méthoxy-2'-naphtyl) propionique, ou un ester de cet acide, et éviter toute autre réaction, comme par exemple une solvolyse, transforme la cétone en un cétal avant de lancer la réaction de réarrangement.

4.4.5 La dernière question à trancher est de savoir si, pour l'homme du métier, il était ou non évident que l'on pouvait utiliser comme agent de réarrangement non pas du sel (I) d'argent, mais l'un des sels de métaux mentionnés dans la revendication 1.

Le requérant a fait valoir en substance que c'est bel et bien ce qu'aurait fait l'homme du métier, car il se serait rendu compte que le sel d'argent utilisé dans la réaction de réarrangement décrite par le document (1) était un acide de Lewis et qu'il était probable que d'autres acides de Lewis tels que les sels de métaux employés dans le procédé revendiqué conviendraient pour favoriser le réarrangement.

Cependant, aucun des documents cités lors des procédures d'opposition et de recours ne décrit ni même ne suggère une réaction de réarrangement de cétones

d'α-haloalkylaryle dans laquelle l'agent de réarrangement utilisé aurait été choisi parce que c'est un acide de Lewis, y compris en ce qui concerne les réactions faisant intervenir un sel d'argent.

Plus précisément, le document (1) avait pour objet de vérifier s'il est possible d'obtenir des esters en faisant réagir des cétones d'α-haloalkylaryle avec des sels (I) d'argent (cf. page 32, lignes 1 et 2) ; or rien, que ce soit dans la partie descriptive ou dans la partie expérimentale de ce document, ne suggère que l'on pourrait utiliser des agents autres que des sels (I) d'argent ; cela n'a de toute évidence jamais été dans les intentions de l'auteur de la thèse, dans laquelle il est indiqué notamment que "les informations obtenues ont permis de définir une méthode générale (c'est la Chambre qui souligne) pour réaliser la synthèse d'esters arylacétiques à partir de cétones d'α-haloalkylaryle primaires et secondaires et des cétals méthyle de cétones primaires" (page 4, lignes 1 à 5)". De plus, toutes les réactions de réarrangement décrites dans la littérature concernant le réarrangement de cétones d'α-haloalkylaryle citée aux pages 19 à 30 du document (1), ainsi que dans les documents (2), (3) et (4), font intervenir des ions d'argent ; il n'est suggéré nulle part qu'elles pourraient être obtenues au moyen d'un autre produit chimique (voir le résumé page 711 du document (2), le paragraphe allant du bas de la page 3 014 jusqu'au début de la page 3 015 du document (3), et le résumé page 141 du document (4)).

Dans ces conditions, la Chambre estime que le requérant n'a pas démontré que l'un quelconque des documents antérieurs suggérait qu'un produit autre que les sels (I) d'argent pouvait convenir pour le réarrangement des cétals utilisés comme produits de départ conformément au procédé revendiqué.

4.4.6 Il n'a jamais été contesté que les ions (I) d'argent sont des acides de Lewis ni que, par conséquent, un homme du métier aurait pu assimiler la réaction de réarrangement faisant intervenir du sel (I) d'argent, telle que décrite à la page 58 du document (1), à une réaction avec un acide de Lewis. Toutefois, conformément à la jurisprudence constante des chambres de recours, il ne suffit pas, pour démontrer le caractère évident du procédé revendiqué, d'affirmer qu'un homme du métier aurait pu considérer à la lecture du document (1) que le sel (I) d'argent est un acide de Lewis, encore faut-il démontrer de façon crédible que c'est bien ainsi que l'homme du métier aurait interprété ce document (cf. T 2/83, JO OEB 1984, 265).

Comme, dans la présente espèce, l'état de la technique ne donne pas le moindre indice quant à la possibilité d'utiliser un autre agent que le sel d'argent pour faciliter le réarrangement des cétones d'α-haloalkylaryle ou de leurs cétals, la seule chose que l'homme du métier pouvait déduire de ce document était que la présence d'ions d'argent est nécessaire à la conduite de la réaction de réarrangement ; la Chambre ne voit pas pourquoi l'homme du métier aurait interprété ce document comme signifiant que, dans cette réaction, l'ion (I) d'argent agit comme un acide de Lewis.

Par voie de conséquence, la Chambre estime qu'il n'était pas évident que l'on pouvait, dans la réaction décrite à la page 58 du document (1), remplacer le sel (I) d'argent par un acide de Lewis quelconque, ni a fortiori par le sel de l'un des métaux spécifiques mentionnés dans la revendication 1 du brevet litigieux.

4.4.7 Dans la mesure où la seule conclusion possible de ce qui précède est qu'à la date de dépôt de la demande sur la base de laquelle le brevet litigieux a été délivré, il n'était pas évident que l'on pouvait remplacer le sel (I) d'argent utilisé dans la réaction décrite dans le document (1), les données fournies à titre de comparaison pour montrer que l'oxyde de cuivre et l'oxyde d'argent peuvent de la même manière faciliter la réaction revendiquée ne constituent pas une preuve valable de l'absence d'activité inventive, comme l'affirme le requérant.

4.4.8 En réponse aux arguments développés par la division d'opposition pour expliquer sa décision de maintenir le brevet sous une forme modifiée, le requérant, dans ses conclusions écrites, a cité un grand nombre de documents portant sur l'utilisation de sels d'argent et d'autres agents dans les réactions de réarrangement en général ; ces références ont également été citées dans la déclaration du Professeur R. Gompper. Mais, comme aucun de ces documents n'était plus pertinent que les documents (1) à (4), il n'en n'a pas été tenu compte lors de la procédure de recours.

4.4.9 En conclusion, la Chambre estime que le procédé visé dans la revendication 1 selon la première requête subsidiaire n'était pas évident eu égard aux documents cités comme représentant l'état de la technique.

La brevetabilité des revendications de procédé 2 à 5, qui dépendent de la revendication 1, découle de la brevetabilité de cette première revendication.

5. Les motifs invoqués à l'appui de l'opposition ne font par conséquent pas obstacle au maintien du brevet sous une forme modifiée selon la première requête subsidiaire.

Il n'est donc pas nécessaire d'examiner la deuxième requête subsidiaire.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision de la division d'opposition est annulée.

2. L'affaire est renvoyée devant la division d'opposition afin que le brevet soit maintenu sur la base de la première requête subsidiaire et que les modifications éventuellement nécessaires soient apportées à la description.

Précédent
Suivant
Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité