European Patent Office
1996

5 - mai

Vue d'ensemble

Table des matières
1-2 - janvier - février
3 - mars
4 - avril
5 - mai
6 - juin
7 - juillet
8 - août
9 - septembre
10 - octobre
11 - novembre
12 - décembre
Suppléments / Éditions spéciales
Supplément to OJ 3/1996
Éditions spéciales
Supplément to OJ 12/1996
Supplément 2 to OJ 12/1996

    Pages 304-305

    Référence : JO OEB 1996, 304

    Date de publication en ligne: 31.5.1996

    INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
    ES Espagne

    Nouveaux montants des taxes

    Conformément à la loi n°12/1995 du 28 décembre 19951, les taxes relatives aux brevets ont été modifiées.

    Les demandeurs et les titulaires de brevets européens ayant effet en Espagne sont informés qu'à compter du 1er janvier 1996, les montants suivants sont applicables :

    1. Publication de traduction des revendications conformément à l'article 67(3) CBE :

    12 845 ESP (12 015 ESP pour traductions sur support de données magnétique).

    2. Publication de la traduction du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE :

    34 260 ESP plus 1 375 ESP pour chaque page de la traduction au-delà de la 22e page (29 010 ESP plus 1 100 ESP pour traductions sur support de données magnétique).

    3. Taxes annuelles :

     

    ESP

    3e année

    2 810

    4e année

    3 510

    5e année

    6 705

    6e année

    9 900

    7e année

    13 070

    8e année

    16 270

    9e année

    19 455

    10e année

    22 650

    11e année

    27 440

    12e année

    32 220

    13e année

    36 995

    14e année

    41 805

    15e année

    46 590

    16e année

    53 105

    17e année

    59 350

    18e année

    65 740

    19e année

    72 115

    20e année

    78 505

    4. Transformation de demandes de brevet ou de brevets européens en demandes de brevet ou en brevets nationaux :

    Taxe de dépôt : 8 770 ESP

    Taxe pour chaque priorité étrangère :

    2 635 ESP

    5. Taxe pour une recherche complémentaire (Art. 18 Décret Royal 2424/1986) : 13 810 ESP

    6. Inscription des transferts, licences et autres droits :

    1 730 ESP par inscription

    Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

    Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (9e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux III.B, colonne 2, IV, colonne 3, VI, colonne 1, VII, colonne 2 et IX, colonne 4.

     

    1 BOE 1994, 37519.

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