European Patent Office
1996

5 - mai

Vue d'ensemble

Table des matières
1-2 - janvier - février
3 - mars
4 - avril
5 - mai
6 - juin
7 - juillet
8 - août
9 - septembre
10 - octobre
11 - novembre
12 - décembre
Suppléments / Éditions spéciales
Supplément to OJ 3/1996
Éditions spéciales
Supplément to OJ 12/1996
Supplément 2 to OJ 12/1996

    Pages 305-306

    Référence : JO OEB 1996, 305

    Date de publication en ligne: 31.5.1996

    INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
    FR France

    Nouveaux montants des taxes

    Conformément à l'arrêté ministériel du 12 janvier 19961 , les taxes perçues par l'Insititut national de la propriété industrielle ont été modifiées.

    Les demandeurs et les titulaires de brevets européens ayant effet en France sont informés qu'à compter du 1er février 1996 les montants suivants sont applicables :

    1. Publication de traduction des revendications conformément à l'article 67(3) CBE :
    230 FRF (inchangé)

    2. Publication de la traduction du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE :
    230 FRF (inchangé)

    3. Taxes annuelles :

     

    FRF

    3e année

    210

    4e année

    240

    5e année

    335

    6e année

    660

    7e année

    820

    8e année

    980

    9e année

    1 140

    10e année

    1 305

    11e année

    1 475

    12e année

    1 655

    13e année

    1 855

    14e année

    2 075

    15e année

    2 315

    16e année

    2 575

    17e année

    2 855

    18e année

    3 155

    19e année

    3 475

    20e année

    3 815

    Surtaxe de retard de la troisième à la dixième annuité :
    115 FRF (inchangé)

    Surtaxe de retard de la onzième à la vingtième annuité :
    345 FRF (inchangé)

    4. Transformation de demandes de brevet ou de brevets européens en demandes de brevet ou en brevets nationaux :
    Taxe de dépôt : 250 FRF + 115 FRF par revendication à compter de la 11e (inchangé)

    Taxe d'établissement de l'avis documentaire :
    4 500 FRF

    Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires :
    165 FRF (inchangé) plus 5 FRF (inchangé) par page et par exemplaire

    5. Inscription des transferts, licences et autres droits :
    180 FRF (inchangé)

    Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

    Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (9e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux VI, colonne 1 et VII, colonne 2.

     

    1 Journal officiel de la République française 1996, 1453.

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