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INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION

AT Autriche

Modification de la loi sur les brevets et de la loi d'introduction de traités en matière de brevets

Le 17 avril 1996, le Journal officiel autrichien a publié sous BGBl. n^o 181 la loi fédérale portant modification de la loi sur les brevets de 1970 et de la loi d'introduction des traités en matière de brevets.

Loi sur les brevets (PatG)

Les modifications de la loi sur les brevets, entrées en vigueur avec effet rétroactif au 1^er janvier 1996, visent principalement à permettre la mise en oeuvre de l'accord sur les ADPIC et l'abrogation des dispositions régies par la législation sur les cartels et la législation de l'UE en matière de concurrence. Afin de répondre aux exigences de l'article 33 de l'Accord sur les ADPIC, la durée maximale du brevet autrichien est désormais fixée à 20 ans à compter de la date de dépôt. Les détails concernant cette modification et d'autres amendements de la loi sur les brevets figurent dans les commentaires relatifs au BGBL. n°181/1996, qui ont été publiés dans le Österreichisches Patentblatt (Bulletin autrichien des brevets) 1996, 154.

Loi d'introduction de traités en matière de brevets (PatV-EG)

Les modifications de la loi d'introduction de traités en matière de brevets sont des adaptations aux modifications du règlement relatif aux annuités de la loi sur les brevets. Pour les titulaires de brevets européens produisant des effets en Autriche, les dispositions ci-après s'appliquent :

Conformément à l'article 8, paragraphe 2 PatV-EG ensemble l'article 166, paragraphe 3 de la loi sur les brevets, les annuités ci-après doivent être acquittées pour les brevets européens délivrés à partir du 1^er juillet 1996 :

En ce qui concerne les brevets européens délivrés avant le 1^er juillet 1996, l'ancien

règlement ainsi que les annuités figurant dans la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE" (9^e édition), Tableau VI, colonne 11, de nouveau reproduites ci-après, restent applicables :

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (9^e édition) sont invités à compléter en conséquence les montants des taxes figurant au Tableau VI, colonne 1.