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INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION

MC Monaco

Nouveaux montants des taxes

Conformément à l'Ordonnance souveraine n° 11.996 du 16 juillet 19961, les taxes relatives aux brevets ont été modifiées.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens ayant effet à Monaco sont informés qu'à compter du 1^er septembre 1996, les montants suivants sont applicables :

1. Taxes annuelles :

2. Transformation de demandes de brevet ou de brevets européens en demandes de brevet ou en brevets nationaux :

260 FRF taxe nationale de dépôt,

100 FRF taxe par priorité au-dessus de la première

3. Inscription des transferts, licences et autres droits :

100 FRF par inscription

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (9^e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux VI, colonne 1, VII, colonne 2 et IX, colonne 4.