Pages 626-627

CHAMBRES DE RECOURS

Décisions de la Grande Chambre de recours

Décision de la Grande Chambre de recours, en date du 19 juillet 1996 - G 7/95

(Traduction)

Composition de la Chambre:

Titulaire du brevet/intimé : ETHICON Inc.

Opposant/requérant : United States Surgical Corporation

Référence : Nouveaux motifs d'opposition/ETHICON

Article : 99, 100 a), b) et c), 114(1) CBE

Règle : 55, 56 CBE

Mot-clé : "Pas de compétence pour examiner de nouveaux motifs d'opposition sans le consentement du titulaire du brevet"

Sommaire

Lorsqu'il a été fait opposition à un brevet en vertu de l'article 100 a) CBE, au motif que les revendications sont dénuées d'activité inventive par rapport aux documents cités dans l'acte d'opposition, le motif concernant l'absence de nouveauté au regard des articles 52(1) et 54 CBE constitue un nouveau motif d'opposition, qui ne peut donc être invoqué dans la procédure de recours sans le consentement du titulaire du brevet. Toutefois, lorsqu'il s'agit de statuer sur le motif concernant l'absence d'activité inventive, il est possible d'examiner le grief selon lequel les revendications sont dépourvues de nouveauté par rapport au document représentant l'état de la technique le plus proche.

Exposé des faits et conclusions*

....

Motifs de la décision*

...

7.3 Eu égard aux faits de la cause dans l'affaire G 7/95 soumise à la Grande Chambre, il n'est pas nécessaire que la Grande Chambre réponde à la question qui lui a été soumise, dans la mesure où il s'agit du nouveau grief selon lequel les revendications sont dépourvues de nouveauté par rapport à tous les documents autres que celui qui avait été cité auparavant comme constituant l'état de la technique le plus proche.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit:

Il convient de répondre comme suit à la question soumise à la Grande Chambre de recours :

Lorsqu'il a été fait opposition à un brevet en vertu de l'article 100 a) CBE, au motif que les revendications sont dénuées d'activité inventive par rapport aux documents cités dans l'acte d'opposition, le motif concernant l'absence de nouveauté au regard des articles 52(1) et 54 CBE constitue un nouveau motif d'opposition, qui ne peut donc être invoqué dans la procédure de recours sans le consentement du titulaire du brevet. Toutefois, lorsqu'il s'agit de statuer sur le motif concernant l'absence d'activité inventive, il est possible d'examiner le grief selon lequel les revendications sont dépourvues de nouveauté par rapport au document représentant l'état de la technique le plus proche.