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INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION

PT Portugal

Nouveaux montants des taxes

Conformément à l'ordonnance du 23 août 19961, les taxes relatives aux brevets ont été modifiées.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens ayant effet au Portugal sont informés qu'à compter du 1^er juillet 1996, les montants suivants sont applicables :

1. Dépôt de demandes de brevet européen auprès de l'INPI :

7 200 PTE taxe de dépôt et

750 PTE taxe de présentation

2. Publication de traductions des revendications conformément à l'article 67(3) CBE :

7 200 PTE taxe de dépôt (si la demande de brevet européen n'a pas été déposée auprès de l'INPI),

750 PTE taxe de présentation et

8 200 PTE taxe de publication

3. Publication de la traduction du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE :

7 200 PTE taxe de dépôt (si la demande de brevet européen n'a pas été déposée auprès de l'INPI ou si aucune traduction des revendications aux fins de la protection provisoire n'a été déposée auprès de l'INPI),

750 PTE taxe de présentation et

8 200 PTE taxe de publication

4. Taxes annuelles :

5. Transformation de demandes de brevet ou de brevets européens en demandes de brevets ou en brevets nationaux :

7 200 PTE taxe de dépôt,

750 PTE taxe de présentation et

8 200 PTE taxe de publication

6. Inscription des transferts, licences et autres droits :

PTE 12 400 taxe de transfert

PTE 750 taxe de présentation

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (9^e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux II, colonne 5, III.B, colonne 2 et 9, IV, colonne 3 et 10, VI, colonne 1, VII, colonne 2 et IX, colonne 4.