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COMMUNICATIONS DE L'OEB

Communiqués de l'OEB

Communiqué en date du 10 décembre 1996, relatif à la nouvelle version du formulaire 1200

Une nouvelle version1 du formulaire d'entrée dans la phase régionale devant l'OEB agissant en qualité d'Office désigné ou élu (EPA/EPO/OEB Form 1200) et de la notice qui l'accompagne est reproduite ci-après.

Les principales modifications sont les suivantes :

La rubrique 8 de la nouvelle version tient compte de la modification de la règle 28 CBE2 entrée en vigueur le 1^er octobre 1996. La Finlande3, nouvel Etat contractant, a été ajoutée à la rubrique 10 et les nouveaux Etats autorisant l'extension que sont l'Albanie4 et la Roumanie5 ont été ajoutés à la rubrique 11. Le point concernant la traduction du document de priorité a été réintroduit à la rubrique 7 car si la nouvelle version de la règle 38(4) CBE6 n'exige la traduction du document de priorité qu'à une date ultérieure, le demandeur est libre de déposer cette traduction plus tôt si elle est à sa disposition auparavant. Des modifications rédactionnelles ont enfin été apportées à la rubrique 6 afin de souligner qu'au moment de l'entrée dans la phase régionale devant l'OEB agissant en tant qu'Office élu, les éventuelles annexes au rapport d'examen préliminaire international doivent toujours être déposées en trois exemplaires.

Il est recommandé d'utiliser la nouvelle version du formulaire. Il est toutefois possible de continuer à employer les exemplaires restants de la version du formulaire en vigueur jusqu'à présent7.