COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Corrigendum
Lors de l'impression de la notice relative au formulaire 1200 12.961, il a été omis par erreur de reproduire dans la section concernant la réduction de la taxe d'examen (no. III, 6.2) la version finnoise recommandée pour la requête en examen. Comme déjà indiqué dans la notice relative au formulaire de requête en délivrance (Form 1001 10.96)2, cette version finnoise est la suivante : "Täten pyydetään hakemuksen tutkimista artiklan 94 mukaisesti."