COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Extension des effets des brevets européens à l'ancienne République yougoslave de Macédoine
Le 24 juin 1997, le Président de l'Office européen des brevets et un représentant du gouvernement macédonien ont conclu à Munich un accord ayant pour objet une coopération étendue dans le domaine des brevets.
La partie de l'accord régissant l'extension des effets des demandes de brevet et des brevets européens à l'ancienne République yougoslave de Macédoine est particulièrement importante pour l'industrie européenne : elle complète la série des accords correspondants conclus avec la Slovénie1, la Lituanie2, la Lettonie3, l'Albanie4 et la Roumanie5 et offrira prochainement au demandeur d'un brevet européen un moyen simple et peu coûteux d'obtenir une protection par brevet efficace dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Les brevets européens "aux effets étendus" jouiront en l'ancienne République yougoslave de Macédoine essentiellement de la même protection que les brevets délivrés par l'OEB pour les 18 Etats actuellement membres de l'Organisation européenne des brevets.
Les parties de l'accord concernant l'extension des effets des brevets européens prendront effet après l'entrée en vigueur de la législation macédonienne correspondante. La date exacte sera publiée au Journal officiel.
En outre, l'OEB et l'Office des brevets macédonien ont convenu de coopérer étroitement dans le domaine technique. L'OEB participera principalement à la formation et au perfectionnement du personnel de l'Office macédonien des brevets et des conseils en brevets, et il aidera à la modernisation de cet Office et de son système d'information sur les brevets.
1 JO OEB 1994, 75, dans lequel ont été publiées de plus amples informations sur le système d'extension.