REPRÉSENTATION
Examen européen de qualification
Instructions aux candidats pour le déroulement de l'examen
Eu égard à l'article 7(2) du règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés (REE), dans sa version du 9 décembre 1993 (JO OEB 1994, 7), le jury d'examen modifie ses instructions (JO OEB 1995, 145; 1996, 152; 1997, 118) comme suit, avec effet à compter du 20 janvier 1999 :
5.8 lorsque la sonnerie marquant la fin de l'épreuve retentit,
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b) de mettre la copie et la feuille de couleur dans l'enveloppe,
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