Dispositions transitoires1 jusqu'au 31 décembre 2001 relatives à la réglementation applicable aux comptes courants, ainsi qu'à ses annexes
Les dispositions transitoires suivantes sont applicables jusqu'à l'expiration, au 31 décembre 2001, de la période transitoire prévue pour le remplacement des monnaies nationales des Etats membres de l'Union européenne participant à la zone euro :
1. Les comptes courants sont tenus parallèlement en euro et en deutsche mark. Les ordres de débit individuels (point 6.2 de la réglementation applicable aux comptes courants) peuvent être donnés en euro ou en deutsche mark. En revanche, pour la procédure de prélèvement automatique, les taxes devenues exigibles pendant la période de transition, continuent d'être prélevées en deutsche mark, sauf si le titulaire du compte demande par écrit à la direction Trésorerie et comptabilité de l'OEB à Munich que ce prélèvement ait lieu à l'avenir, de façon générale, en euro. Une telle demande est irrévocable et vaut pour toutes les demandes de brevet pour lesquelles le titulaire du compte a donné un ordre de prélèvement automatique.
2. Les versements sur des comptes courants doivent en principe être faits en euro ou en deutsche mark. S'ils sont effectués dans une autre monnaie, ils ne sont acceptés que si cette monnaie est librement convertible. En cas de paiement dans la monnaie d'un Etat membre de l'Union européenne participant à la zone euro, le montant du paiement est porté au crédit du compte courant au taux de conversion de l'euro. Les montants payés dans la monnaie d'un Etat partie à la CBE qui ne participe pas à la zone euro ou d'un Etat qui n'est pas partie à la CBE sont, pour l'inscription au crédit du compte courant, convertis en euro sur la base du cours du change réalisé. Si le paiement a été effectué sur l'un des comptes de l'Organisation européenne des brevets dans un Etat qui ne participe pas à la zone euro, il est converti sur la base du cours du change du jour de l'inscription au crédit du compte de l'Organisation européenne des brevets.
3. Si la taxe d'administration visée au point 6.6 de la réglementation applicable aux comptes courants2 est payée en DEM, elle s'élève à 99,75 DEM au minimum et à 598,48 DEM au maximum.
4. Si la surtaxe visée au point 6.8 b) de la réglementation applicable aux comptes courants2 est payée en DEM, elle s'élève à 299,24 DEM au maximum.
5. Si la taxe d'administration visée au point 9 de la réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique3 est prélevée en DEM, elle s'élève à 99,75 DEM au minimum et à 1 498,17 DEM au maximum par date de paiement n'ayant pu être respectée.
6. Si la taxe d'administration visée au point 3.8 de la réglementation relative à l'utilisation disquettes4 pour le débit des comptes courants est payée en DEM, elle s'élève à 299,24 DEM au minimum et à 1 498,17 DEM au maximum.
7. Les pièces établies sur la base des prescriptions concernant les caractéristiques du support de données et la structure des données (appendices 1 et 2 de la réglementation relative à l'utilisation de disquettes4 pour le débit des comptes courants) peuvent également être libellées en deutsche mark.
1 Cf. art. 3 de la décision en date du 7 janvier 1999, JO OEB 1999, 42.
2 Cf. p. 7-12 du présent supplément.
3 Cf. Annexe A.1 en p. 13-20 de ce supplément.
4 Cf. Annexe B en p. 38-45 de ce supplément.