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COMMUNICATIONS DE L'OEB

Communiqués de l'OEB

Communiqué en date du 16 novembre 2001, relatif à la nouvelle version du formulaire 1200

Une nouvelle version1 du formulaire d'entrée dans la phase européenne (Form 1200) paraîtra au début du mois de janvier 2002.

Le formulaire et la notice remaniée en conséquence sont reproduits ci-après.

Il est recommandé d'utiliser la nouvelle version pour les demandes internationales qui entrent dans la phase européenne à partir du 2 janvier 2002.

Il est possible de continuer à utiliser les exemplaires de la version actuelle (imprimé 03.00)2, jusqu'à ce qu'ils soient épuisés, sans que le demandeur n'ait à subir d'inconvénient sur le plan juridique.

En revanche, la version figurant sur l'imprimé 04.993 ne doit être utilisée que jusqu'à la fin janvier 2002. Cette version est réservée aux demandes internationales qui ont été déposées avant le 1^er juillet 1999. Pour ces demandes, le délai de 31 mois pour l'entrée dans la phase européenne arrive à expiration au plus tard à la fin janvier 2002.

Dans la nouvelle version du formulaire 1200, la renonciation - préimprimée - aux notifications de l'OEB liée à la déclaration par laquelle le demandeur indique les taxes de désignation qu'il envisage d'acquitter a été adaptée à la nouvelle situation juridique qui découle de la modification des règles 108 et 85bis CBE4. Si le demandeur produit un formulaire comportant le texte actuel de la déclaration de renonciation figurant à la rubrique 10.2, l'OEB l'interprétera comme une renonciation à la signification d'une notification conformément à la règle 108(3) CBE pour les Etats contractants concernés. Dans les notes en bas de page relatives aux rubriques 10.1 et 10.2, la Turquie5, qui a entre-temps adhéré à la CBE, a également été ajoutée comme nouvel Etat contractant. Enfin, les rubriques 6 (Pièces destinées à la procédure devant l'OEB) et 7 (Traductions) ont également fait l'objet d'une modification. L'obligation de dépôser en trois exemplaires les documents énumérés dans lesdites rubriques a pu être supprimée car ces documents ne sont dorénavant plus nécesaire qu'en un seul exemplaire en raison de la mise en œuvre du système de dossier électronique PHOENIX6.

Dans la notice, qui a été elle aussi remaniée, il a été tenu compte non seulement des modifications ci-dessus, mais également de celle apportée à la règle 107 CBE7, en vertu de laquelle le délai pour l'entrée dans la phase européenne est fixé uniformément à 31 mois à partir du 2 janvier 2002.

Pour des raisons techniques, les formulaires insérés dans cet article ne sont disponibles que dans la version PDF.