CHAMBRES DE RECOURS
Décisions de la Grande Chambre de recours
Saisine de la Grande Chambre de recours par le Président de l'Office européen des brevets
Suite à des décisions divergentes rendues par deux chambres de recours (T 1062/99 en date du 4.5.2000 et T 295/01 en date du 7.9.2001, JO OEB 2002, 251), le Président de l'Office européen des brevets, en application de l'article 112(1) b) CBE, et afin d'assurer une application uniforme du droit, a soumis à la Grande Chambre de recours, le 3 juillet 2002, les questions de droit suivantes relatives au communiqué du Vice-Président chargé de la direction générale 2 de l'OEB du 28 avril 1999 "visant à confier aux agents des formalités certaines tâches incombant normalement aux divisions d'opposition de l'OEB" (JO OEB 1999, 506) :
(Traduction)
1. La disposition du point 6 du communiqué précité est-elle en conflit avec des dispositions hiérarchiquement supérieures ?
2. La disposition du point 4 du communiqué précité est-elle en conflit avec des dispositions hiérarchiquement supérieures ?
L'affaire est en instance sous la référence G 1/02.