COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 23 octobre 2003, relatif aux demandes euro-PCT revendiquant la priorité d'un premier dépôt effectué dans un Etat membre de l'Accord sur les ADPIC/OMC, mais non partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
Dans les décisions J 9/98 et J 10/98 (JO OEB 2003, 184), la Chambre de recours juridique a soumis à la Grande Chambre de recours la question suivante : le demandeur d'une demande de brevet européen initialement déposée en tant que demande euro-PCT peut-il, compte tenu de l'Accord sur les ADPIC, revendiquer la priorité d'un premier dépôt antérieur effectué dans un Etat qui n'était pas partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ni à la date de dépôt de la demande antérieure, ni à la date de dépôt de la demande euro-PCT, mais qui était membre de l'Accord sur les ADPIC/OMC à la date du premier dépôt ? L'affaire est en instance sous les numéros G 2/02 et G 3/02.
Selon la pratique actuelle de l'OEB, ces priorités ne satisfont pas aux exigences de l'article 87 CBE. En attendant que la Grande Chambre de recours ait statué dans cette affaire, l'OEB vérifiera, lors de l'entrée dans la phase régionale d'une demande euro-PCT, si la décision de la Grande Chambre de recours est pertinente pour cette demande. Si tel est le cas, le demandeur recevra une notification de l'OEB l'invitant à indiquer s'il désire différer l'examen quant au fond de sa demande de brevet jusqu'à ce que la Grande Chambre de recours ait rendu sa décision. Si le demandeur décide de ne pas différer cet examen, l'examen quant au fond sera effectué selon la pratique actuelle de l'OEB.