CHAMBRES DE RECOURS
Communication de la Grande Chambre de recours
Communication de la Grande Chambre de recours concernant la procédure G 1/07
Dans la décision intermédiaire en date du 20.10.06 qu'elle a rendue dans l'affaire T 992/03, la chambre de recours technique 3.4.01 a soumis à la Grande Chambre de recours les questions de droit suivantes en application de l'article 112(1)a) CBE :
1. Une méthode d'imagerie revendiquée dans un but de diagnostic (phase d'investigation au sens de l'avis G 1/04), qui comprend ou englobe une étape consistant en une intervention physique pratiquée sur le corps humain ou animal (en l'espèce l'injection d'un agent de contraste dans le cœur), doit-elle être exclue de la brevetabilité au motif qu'elle constitue une "méthode de traitement chirurgical du corps humain ou animal" conformément à l'article 52(4) CBE, si cette étape ne vise pas en soi à préserver la vie et la santé ?
2. S'il est répondu par l'affirmative à la question 1, l'exclusion de la brevetabilité pourrait-elle être évitée en modifiant le libellé de la revendication de manière à omettre l'étape en question, à l'exclure au moyen d'un disclaimer ou à faire en sorte que la revendication l'englobe sans être limitée à cette étape ?
3. Une méthode d'imagerie revendiquée dans un but de diagnostic (phase d'investigation au sens de l'avis G 1/04) doit-elle être considérée comme une étape constitutive d'un "traitement chirurgical du corps humain ou animal" conformément à l'article 52(4) CBE si les données obtenues par la méthode permettent immédiatement au chirurgien de décider de la façon de procéder au cours d'une intervention chirurgicale ?
Le texte de la saisine en langue anglaise peut être consulté sur le site internet de l'OEB à l'adresse suivante : http://www.epo.org/patents/appeals/pending.html.
La Grande Chambre de recours qui examinera les questions de droit soumises sera composée de la façon suivante: P. Messerli (Président), B. Günzel, U. Kinkeldey, S. Perryman, A. Pézard, A. Nuss, J.-P. Seitz.
Il est probable qu'à cette occasion des tiers voudront user de la possibilité de présenter des observations écrites conformément à l'article 11ter du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours (JO OEB 2003, 59). Afin que ces observations puissent être dûment prises en compte sans retarder inutilement la procédure, elles devront être adressées au greffe de la Grande Chambre de recours avant la fin octobre 2007, sous le n° de référence G 1/07.