ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS
Entrée en vigueur de l'accord de Londres
L'accord sur l'application de l'article 65 CBE (accord de Londres, cf. JO OEB 2001, 549) entrera en vigueur le 1er mai 2008.
A ce jour, les treize Etats contractants suivants ont déposé leurs instruments de ratification ou d'adhésion :
Allemagne
Croatie
Danemark
France
Islande
Lettonie
Liechtenstein
Luxembourg
Monaco
Pays-Bas
Slovénie
Suisse
Royaume-Uni
L'accord de Londres est présenté plus en détail sur le site Internet de l'OEB (www.epo.org). La brochure "Droit national relatif à la CBE", qui est en cours de révision, fournira des informations détaillées sur sa mise en œuvre dans les Etats contractants.