European Patent Office
2008

4 - avril

Vue d'ensemble

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Suppléments / Éditions spéciales
Supplément to OJ 1/2008
Édition spéciale n° 1
Supplément to OJ 7/2008
Supplément to OJ 12/2008

    Page 269

    Référence : JO OEB 2008, 269

    Date de publication en ligne: 30.4.2008

    TRAITÉS INTERNATIONAUX
    PCT

    Accord entre l'OEB et l'OMPI au titre du PCT

    Conformément à l'article 11.3) ii) de l'accord entre l'OEB et l'OMPI au titre du PCT1, l'annexe C, partie I, a été modifiée avec effet au 1er avril 2008. Le texte complet de la partie I est reproduit ci-dessous.

    Annexe C
    Taxes et droits

    Partie I. Barème de taxes et de droits

    Type de taxe ou de droit

    Montant
    (Euros)

    Taxe de recherche (règle 16.1.a))

    1 7002

    Taxe additionnelle (règle 40.2.a))

    1 7002

    Taxe d'examen préliminaire (règle 58.1.b))

    1 6752

    Taxe additionnelle (règle 68.3.a))

    1 6752

    Taxe de réserve (règles 40.2.e) et 68.3.e))

     

    • pour les demandes internationales encore en instance au 13 décembre 2007

    1 120

    • pour les demandes internationales déposées à compter du 13 décembre 2007

    750

    Taxe pour remise tardive (règle 13ter.1.c) et 13ter.2)

    200

    (inchangé)

    Taxe pour la délivrance de copies (règles 44.3.b), 71.2.b)
    et 94.2), par page

    0,70

     

     

    1 JO OEB 2007, 617.

    2 Conformément à la décision du Conseil d'administration de l'OEB du 11 octobre 2000 (JO OEB 2000, 446), cette taxe est réduite de 75% lorsque le déposant ou, s'il y a plusieurs déposants, chacun d'eux, est une personne physique qui est ressortissante d'un État, et qui est domiciliée dans un État, qui n'est pas partie à la Convention sur le brevet européen et qui remplit les conditions applicables à la réduction correspondante de certaines taxes du PCT telles qu'elles figurent dans le barème de taxes annexé au Règlement d'exécution du PCT (voir également la note de bas de page correspondante de l'annexe C(IB) du Guide du déposant du PCT et la Gazette du PCT no 50/1995, pages 19267 et 19268).

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