CHAMBRES DE RECOURS
Décisions de la Grande Chambre de recours
Communication de la Grande Chambre de recours concernant la procédure G 1/08
Dans l'affaire T 1242/06, la chambre de recours technique 3.3.04 a, par décision intermédiaire du 4 avril 2008, soumis à la Grande Chambre de recours les questions de droit suivantes en application de l'article 112(1)a) CBE :
1. Un procédé non microbiologique d'obtention de végétaux composé d'étapes consistant à croiser et à sélectionner des végétaux ne tombe-t-il sous le coup de l'exclusion prévue à l'article 53b) CBE que si ces étapes reflètent des phénomènes qui pourraient se produire dans la nature sans intervention humaine ou correspondent à de tels phénomènes ?
2. S'il est répondu par la négative à la question 1, un procédé non microbiologique d'obtention de végétaux composé d'étapes consistant à croiser et à sélectionner des végétaux échappe-t-il à l'exclusion prévue à l'article 53b) CBE au seul motif qu'il contient une caractéristique additionnelle de nature technique en tant que partie d'une des étapes de croisement et de sélection ?
3. S'il est répondu par la négative à la question 2, quels sont les critères applicables pour distinguer les procédés non microbiologiques d'obtention de végétaux qui sont exclus de la protection par brevet en vertu de l'article 53b) CBE des procédés non exclus ? En particulier, importe-t-il de savoir en quoi réside l'essence de l'invention revendiquée et/ou si la caractéristique additionnelle de nature technique apporte une contribution non insignifiante à l'invention revendiquée ?
Le texte de la saisine en langue anglaise peut être consulté sur le site internet de l'OEB à l'adresse suivante : www.epo.org/patents/appeals/pending.html.
Les procédures G 2/07 et G 1/08 sont examinées dans le cadre d'une procédure commune.
La Grande Chambre de recours qui examinera les questions de droit soumises sera composée de la façon suivante :
P. Messerli (Président), B. Günzel, R. Freimuth, L. Galligani, K. Klett, A. Linder, S. Perryman.
Il est probable qu'à cette occasion des tiers voudront user de la possibilité de présenter des observations écrites conformément à l'article 10 du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours (JO OEB 2007, 303 s.). Afin que ces observations puissent être dûment prises en compte sans retarder inutilement la procédure, elles devront être présentées, ensemble avec tout document nouveau cité à l'appui, au greffe de la Grande Chambre de recours avant la fin octobre 2008, et ce sous le n° de référence G 1/08.