Supplément au JO OEB 3/2012, 15 – Barème de taxes et redevances de l'OEB (applicable à compter du 1er avril 2012)

TAXES

Barème de taxes et redevances de l'OEB (applicable à compter du 1^er avril 2012)

Le barème des taxes reproduit ici comporte une liste complète des taxes et redevances de l'OEB exprimées en euro, telles qu'elles s'appliquent à compter du 1^er avril 2012. Il est basé sur la version actuelle du règlement relatif aux taxes qui ressort de la 14^e édition (aout 2010) de la Convention sur le brevet européen en liaison avec la décision du Conseil d'administration du 28 octobre 2009 (CA/D 19/09, JO OEB 2009, 587), la décision du Conseil d'administration du 26 octobre 2010 (CA/D 2/10, JO OEB 2010, 637) et la décision du Conseil d'administration du 27 octobre 2011 (CA/D 6/11, JO OEB 2011, 616) ainsi que la décision du Président de l'OEB, en date du 22 novembre 2011 (JO OEB 2011, 658).

Le présent barème des taxes contient une section 5 qui présente les taxes pour les demandes internationales pour lesquelles l'OEB est l'office récepteur, l'administration chargée de la recherche internationale ou l'administration chargée de l'examen préliminaire international. Néanmoins, concernant les taxes fixées dans le barème du PCT, il est recommandé aux déposants de vérifier les derniers montants en vigueur sur le site de l'OMPI (www.wipo.int/export/sites/www/pct/en/fees.pdf) ou sur le site des services en ligne de l'OEB – rubrique barème des taxes interactif – (www.epoline.org/portal/portal/default/epoline.Scheduleoffees).

Ce barème des taxes remplace les publications antérieures.

	Applicable à partir du 1^er avril 2012 Nature de la taxe	Code	montant EUR
1	Taxes de procédure (articles 2 et 7(3) du règlement relatif aux taxes)
A.	Taxes de procédure générales (Article 2(1) du règlement relatif aux taxes)
1	Taxe de dépôt lorsque
	la demande de brevet européen ou le formulaire d'entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200) est déposé en ligne	001 (020)	115,00
	la demande de brevet européen ou le formulaire d'entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200) n'est pas déposé en ligne	001 (020)	200,00
1a/ 1bis	Taxe additionnelle1 pour une demande de brevet européen comportant plus de 35 pages (à l'exclusion des pages faisant partie d'un listage de séquences) pour chaque page à partir de la 36^e	501 (520)	14,00
2	Taxe de recherche
2.1	pour une recherche européenne ou une recherche européenne complémentaire pour des demandes déposées avant le 1^er juillet 20052	002	840,00
2.1	pour une recherche européenne ou une recherche européenne complémentaire pour des demandes déposées à compter du 1^er juillet 2005	002	1 165,00
2.2	pour une recherche internationale	003	1 875,003
2.2	pour une recherche internationale supplémentaire		1 875,004
3	Taxe de désignation pour un ou plusieurs Etats contractants désignés pour les demandes de brevet européen déposées à compter du 1^er avril 2009 et les demandes internationales entrées dans la phase régionale à compter de cette date	005	555,00
4	Taxes annuelles pour la demande de brevet européen
4.1	pour la 3^e année	033	445,00
4.2	pour la 4^e année	034	555,00
4.3	pour la 5^e année	035	775,00
4.4	pour la 6^e année	036	995,00
4.5	pour la 7^e année	037	1 105,00
4.6	pour la 8^e année	038	1 215,00
4.7	pour la 9^e année	039	1 325,00
4.8	pour la 10^e année et chacune des années suivantes	040 - 050	1 495,00
5	Surtaxe pour retard de paiement d'une taxe annuelle pour une demande de brevet européen	093 - 110	50 % de la taxe annuelle payée en retard
6	Taxe d'examen
	pour des demandes déposées avant le 1^er juillet 2005	006	1 730,00
	pour des demandes déposées à compter du 1^er juillet 2005	006	1 555,00
	taxe d'examen dans le cas d'une demande internationale déposée à compter du 1^er juillet 2005 pour laquelle il n'est pas établi de rapport complémentaire de recherche européenne	006	1 730,00
7	Taxe de délivrance du brevet, y compris taxe de publication du fascicule du brevet européen pour les demandes de brevet européen déposées à compter du 1^er avril 2009 et les demandes internationales entrées dans la phase régionale à compter de cette date	007	875,00
8	Taxe d'impression d'un nouveau fascicule du brevet européen	009	70,00
9	Surtaxe pour retard d'accomplissement d'actes pour le maintien du brevet européen sous une forme modifiée	056	115,00
10	Taxe d'opposition	010	745,00
10a.1/ 10bis.1	Taxe de limitation	131	1 105,00
10a.2/ 10bis.2	Taxe de révocation	141	500,00
11	Taxe de recours	011	1 240,00
11a/ 11bis	Taxe de requête en révision	111	2 760,00
12	Taxe de poursuite de la procédure
	en cas de retard de paiement de taxe	123	50 % de la taxe concernée
	en cas de retard d'accomplissement des actes au titre de la règle 71(3) CBE	121	240,00
	cas qui ne concernent pas le paiement de taxes	122	240,00
13	Taxe de restitutio in integrum, de rétablissement des droits, et de restauration (CBE, PCT)	013	610,00
14	Taxe de transformation	014	70,00
14a/ 14bis	Taxe de fourniture tardive d'une liste de séquences	067	220,00
15	Taxe de revendication pour les demandes de brevet européen déposées à compter du 1^er avril 2009 et les demandes internationales entrées dans la phase régionale à compter de cette date pour chaque revendication à partir de la 16^e et jusqu'à la 50^e	015 0165	225,00
15	pour chaque revendication à partir de la 51^e	015 016⁵	555,00
16	Taxe de fixation des frais	017	70,00
17	Taxe de conservation de la preuve	018	70,00
18	Taxe de transmission pour une demande internationale de brevet	019	125,00
19	Taxe d'examen préliminaire d'une demande internationale	021	1 850,006
20	Redevance pour délivrance d'un avis technique	060	3 695,00
21	Taxe de réserve relative à une recherche internationale additionnelle	062	830,00
22	Taxe de réexamen relative à une recherche internationale supplémentaire	069	830,00
23	Surtaxe visée à l'article 7(3) du règlement relatif aux taxes : 10 % de la taxe ou des taxes concernées, sans que le montant total puisse dépasser	061	150,00

B.	Taxes de procédures spécifiques pour les demandes de brevet européen déposées avant le 1^er avril 2009 et les demandes internationales entrées dans la phase régionale avant cette date (Article 2(2) RRT)7
3.	Taxe de désignation pour chaque Etat contractant désigné, les taxes de désignation étant réputées acquittées pour tous les Etats contractants dès lors qu'un montant correspondant à sept fois cette taxe a été acquitté	005	95,00
3a	Taxe de désignation conjointe pour la Confédération helvétique et la Principauté de Liechtenstein	005	95,00
7.	Taxe de délivrance du brevet, y compris taxe de publication du fascicule du brevet européen, lorsque les pièces de la demande destinées à être imprimées comportent
7.1	35 pages au maximum	007	875,00
7.2	plus de 35 pages, plus pour chaque page à partirde la 36e	008	875,00 14,00
15.	Taxe de revendication pour chaque revendication à partir de la seizième	015 016	225,00

	Applicable à partir du 1^er avril 2012 Nature de la taxe	Code	montant EUR
2	Taxes et redevances (article 3(1) du règlement relatif aux taxes)
2.1	Taxes d'administration/redevances
1	Inscription des transferts (règle 22(2) CBE)	022	95,00
2	Inscription de licences et d'autres droits (règle 23(1) CBE)	023	95,00
3	Radiation d'une inscription de licence et d'autres droits (règle 23(2) CBE)	024	95,00
4	Copies certifiées conformes du certificat de brevet européen, avec fascicule de brevet annexé (règle 74 CBE)	025	50,00
5	Extrait du Registre européen des brevets	026	40,00
6	Inspection publique en ligne des dossiers de demandes de brevet européen et de brevets européens		gratuit
6	par impression d'une page de format A4 (uniquement en libre-service dans les locaux de l'Office européen des brevets)		0,40
7.1	Inspection publique par la délivrance de copies sur papier jusqu'à 100 pages de format A4, ou par établissement d'une copie sur support de données électronique (règle 145(2) CBE)		50,00
7.1	plus frais par copie sur papier au-delà de 100 pages de format A4	027	0,50
7.2	Supplément pour la transmission de copies par télécopie, par page	059
	en Europe		4,50
	hors d'Europe		6,00
8.1	Délivrance d'une copie certifiée conforme d'une demande de brevet européen ou d'une demande internationale et d'une attestation relative à la date de dépôt (document de priorité) (règle 54 CBE ; règle 17.1.b), règle 21.2 PCT)	029	50,00
8.2	Certification concernant d'autres pièces	080	50,00
9.1	Communication d'informations contenues dans le dossier d'une demande de brevet européen (règle 146 CBE)	030	40,00
9.2	Supplément, par page pour transmission par télécopie	059
	en Europe		4,50
	hors d'Europe		6,00
11	Copie supplémentaire des documents cités dans le rapport de recherche européenne	055	40,00
12	Droit de base pour l'examen européen de qualification des mandataires agréés voir point 4.2 ci-après
13	Délivrance de récépissés par télécopie (JO OEB 1992, 310)	031
	en Europe		55,00
	hors d'Europe		80,00
14	Copies de documents de l'OEB, par page (A4)
	délivrées par le personnel de l'OEB		0,80
	libre-service		0,40

	Applicable à partir du 1^er avril 2010 Nature de la taxe	Code	montant EUR
2.2	Redevances pour recherches diverses
1	Taxe pour une recherche de type international8 JO OEB 1999, 300
1.1	Pour les premiers dépôts		1 145,00
1.2	Pour tous les autres cas		1 795,00
2	Taxe pour la remise tardive de listages des séquences (règle 13ter.1.c) et règle 13ter.2 PCT)9	066	220,00

3	Tarifs de vente de publications (art. 3(2) du règlement relatif aux taxes) Les prix des publications, produits et services de la Direction principale "Information brevets" sont publiés dans une liste de prix séparée.

4	Autres taxes
1	Taxe d'extension pour chaque "Etat autorisant l'extension" (JO OEB 2004, 619 ; 2009, 603 ; 2010, 10)	BA 408 ME 410	102,00
2	Droit de base pour l'examen européen de qualification des mandataires agréés (art. 17 REE, règles 7-9 DEREE) JO OEB 2012, 210	054	200,00

	Applicable à partir du 1^er avril 2012 Nature de la taxe	Code	montant EUR
5	Taxes versées à l'OEB agissant en qualité de RO, d'ISA, de SISA ou d'IPEA au titre de demandes internationales
1	Taxe internationale de dépôt règle 15.2, règle 96 PCT, point 1 barème de taxes PCT	225	1 094,0010
1	Supplément par feuille à compter de la 31^erègle 15.2, règle 96 PCT, point 1 barème de taxes PCT	222	12,00¹⁰
2	Taxe pour paiement tardif règle 16bis.2 PCT, JO OEB 1992, 383	063	50 % de la (des) taxe(s) impayée(s) sans excéder 547,00
3	Réduction PCT pour demandes déposées sous forme électronique règle 15.2, règle 96 PCT, point 3 barème de taxes PCT	318 319	165,00¹⁰ 247,00¹⁰
4	Taxe de transmission règle 14 PCT ; règle 157(4) CBE, article 2(1), point 18 RRT	019	125,00
5	Taxe de recherche règle 16.1.a) PCT, article 2(1), point 2 RRT	003	1 875,0011
	Taxe additionnelle de recherche règle 40.2.a) PCT ; règle 158(1) CBE, article 2(1), point 2 RRT	003	1 875,00
	Taxe pour une recherche internationale supplémentaire (règle 45bis.3a) PCT)		[1 875,00] à payer au BI en CHF12
6	Délivrance et transmission au BI d'une copie certifiée conforme d'une demande de brevet européen ou d'une demande internationale (document de priorité) règle 17.1.b) PCT, article 3(1) RRT	029	50,00
6	Délivrance d'une copie certifiée d'une demande internationale règle 21.2 PCT, article 3(1) RRT	029	50,00
7	Taxe pour la remise tardive de listages des séquences règle 13ter.1.c) et règle 13ter.2 PCT, JO OEB 2005, 225, article 3(1) RRT	066	220,00
8	Taxe de réserve relative à une recherche internationale additionnelle règle 158(3) CBE, règle 40.2.e) et règle 68.3.e) PCT	062	830,00
	pour les demandes internationales encore en instance au 13.12.2007 article 2(1), point 21 RRT	062	1 180,00
	pour les demandes internationales déposées à compter du 13.12.2007 règle 158(3) CBE, article 2(1), point 21 RRT	062	790,00
8a/ 8bis	Taxe de réexamen (Règle 45bis.6(c) PCT) relative à une recherche internationale supplémentaire article 2(1), point 22 RRT	069	830,00
9	Taxe pour la délivrance de copies règle 44.3.b), règle 71.2.b), règle 94.2 PCT, article 3(1) RRT		0,80
10	Taxe de traitement règle 57, règle 96 PCT, point 2 barème de taxes PCT	224	165,00¹⁰
11	Taxe pour paiement tardif règle 58bis.2 PCT, JO OEB 1998, 282	064	50 % de la (des) taxe(s) impayée(s) sans excéder 330,00
12	Taxe d'examen préliminaire règle 58 PCT, règle 158(2) CBE ; article 2(1), point 19 RRT	021	1 850,00¹¹
12	Taxe additionnelle d'examen préliminaire règle 68.3.a) PCT ; règle 158(2) CBE, article 2(1), point 19 RRT	021	1 850,00
13	Taxe pour requête en restauration du droit de priorité règle 26bis.3.d), règle 49ter.2.d) PCT, article 2(1), point 13 RRT Taxe de rétablissement de droits règle 49.6.d)i) PCT ; article 2(1), point 13 RRT	013	610,00

1 La taxe additionnelle s'applique aux demandes de brevet européen déposées à compter du 1er avril 2009, ainsi qu'aux demandes internationales entrées dans la phase régionale à compter de cette date.

2 Le montant de 840 EUR est applicable à une recherche européenne complémentaire effectuée pour les demandes internationales déposées avant le 1er juillet 2005 (art. 2(1), point 2 RRT) ; en ce qui concerne les demandes européennes déposées avant cette date, le délai normal pour le paiement de la taxe de recherche a d'ores et déjà expiré. Ce montant s'applique également à une nouvelle taxe de recherche au sens de la règle 64(1) CBE, si la demande concernée a été déposée avant le 1er juillet 2005.

3 Cf. la décision CA/D 7/08 du Conseil d'administration du 21 octobre 2008 portant réduction de cette taxe pour les ressortissants de certains pays (JO OEB 2008, 521).

4 Cette taxe doit être payée au Bureau international en CHF. Voir pour le montant équivalent en CHF l'information dans l'édition la plus récente du PCT Newsletter publié sur le site Internet de l'OMPI.

5 Code 015 : Taxe de revendication selon la règle 45(1) CBE et la règle 162(1) CBE ;

Code 016 : Taxe de revendication selon la règle 71(4) CBE.

6 Cf. la décision CA/D 7/08 du Conseil d'administration du 21 octobre 2008 portant réduction de cette taxe pour les ressortissants de certains pays (JO OEB 2008, 521).

7 Pour les demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009, et les demandes internationales entrées dans la phase régionale avant cette date, le règlement relatif aux taxes et le règlement d'exécution en vigueur jusqu'au 31 mars 2009 continuent de s'appliquer.

8 Cette taxe est applicable sous réserve d'accords différents entre l'Organisation européenne des brevets et un Etat partie à la Convention sur le brevet européen.

9 Cf. l'article 2 de la décision du Président de l'OEB en date du 28.04.2011 (JO OEB 2011, 372).

10 Taxe fixée par l'OMPI : il est recommandé aux demandeurs de contrôler le dernier montant sur le site Internet de l'OMPI.

11 Cf. la décision CA/D 7/08 du Conseil d'administration du 21 octobre 2008 portant réduction de cette taxe pour les ressortissants de certains pays (JO OEB 2008, 521).

12 Voir pour le montant équivalent en CHF l'information dans l'édition la plus récente du PCT Newsletter publié sur le site Internet de l'OMPI.

Pages 15-22

TAXES

Barème de taxes et redevances de l'OEB (applicable à compter du 1^er avril 2012)

Soutien

Centre de presse

Emploi et carrière

Single Access Portal

Achats

Chambres de recours