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INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION

AT Autriche

Paiement des taxes

L'Office autrichien des brevets nous a informés que les références IBAN et BIC du compte bancaire pour le paiement des taxes annuelles et des autres taxes relatives aux brevets européens en Autriche ont changé comme suit :

IBAN : AT75 0100 0000 0516 0000

BIC : BUNDATWW

L'adresse de la banque reste inchangée :

BAWAG P.S.K.

Georg-Coch-Platz 2

1018 Wien

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (15^e édition) sont invités à modifier en conséquence les références figurant au tableau VIII, colonne 2.