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INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION

SK Slovaquie

Nouveaux montants des taxes

L'Office de la propriété industrielle de la République slovaque nous a communiqué que certaines taxes relatives aux brevets ont été modifiées1.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en Slovaquie sont informés que les montants suivants sont applicables depuis le 1^er octobre 2012.

1. Publication et mise à disposition de la traduction ou de la traduction modifiée des revendications en vertu de l'article 65 CBE : 7 EUR

2. Les taxes annuelles et les taxes pour la publication et mise à disposition de la traduction ou de la traduction modifiée du brevet européen produite sont inchangées (cf. JO OEB 2009, 90).

3. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national ou en brevets nationaux :

Si, conformément à l'article 135(2) CBE, la requête en transformation d'une demande de brevet européen en demande de brevet national est présentée à l'Office de la propriété industrielle de la République slovaque, le demandeur est tenu d'acquitter une taxe d'un montant de 20 EUR pour chaque Etat (désigné).

b) Si la requête en transformation d'une demande de brevet européen en demande de brevet national est présentée à l'Office européen des brevets, conformément à l'article 135(3) CBE, et transmise à l'Office de la propriété industrielle de la République slovaque, le demandeur est tenu :

i) d'acquitter une taxe d'un montant de 27 EUR (si la requête est présentée par un inventeur ou des coinventeurs) ou de 53 EUR (si la requête est présentée par une personne autre que l'inventeur ou les coinventeurs) ;

ii) de produire une traduction de la demande de brevet européen en slovaque.

4. Inscription des transferts, licences et autres droits :

27 EUR par demande de transfert par cession

17 EUR par demande pour les licences

7 EUR par demande pour les droits de gage

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (15^e édition) sont invités à modifier en conséquence les informations figurant aux tableaux III.B, colonne 2, VII, colonne 2, et IX, colonne 4.