Article 20
OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 11 février 2014, relative à la révision de la réglementation applicable aux comptes courants ainsi que de ses annexes
LE PRÉSIDENT DE L'OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS,
vu les articles 5(2) et 7(2) du règlement relatif aux taxes,
vu les décisions du Conseil d'administration du 26 octobre 20101 et du 16 octobre 20132 modifiant le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen,
DÉCIDE :
1. La réglementation applicable aux comptes courants ainsi que ses annexes sont révisées dans les textes annexés à la présente décision3.
2. Les textes révisés entrent en vigueur le 1er avril 2014 et remplacent ceux en date du 31 janvier 2009 (supplément au JO OEB n° 3/2009).
Fait à Munich, le 11 février 2014
Benoît BATTISTELLI
Président
1 Cf. CA/D 12/10, JO OEB 2010, 634.
2 Cf. CA/D 15/13, JO OEB 2013, 501.
3 Cf. publication supplémentaire 4, JO OEB 2014. Cf. également le communiqué de l'OEB, en date du 11 février 2014, relatif à la révision de la réglementation applicable aux comptes courants ainsi que de ses annexes (JO OEB 2014, A24).