Article 117
TRAITÉS INTERNATIONAUX
PCT
Accord entre l'OEB et l'OMPI au titre du PCT
1. Conformément à l'article 11(2) de l'accord entre l'OEB et l'OMPI au titre du PCT1, l'annexe A, point ii) de l'accord a été modifiée avec effet au 1er janvier 2015. Le texte modifié de l'annexe A est publié ci-dessous.
Annexe A
Langues et types de demandes
Conformément à l'article 3 de l'accord, l'Administration spécifie
i) les langues suivantes qu'elle acceptera :
l'allemand, l'anglais ou le français, et, lorsque l'office récepteur est l'office de la propriété industrielle de la Belgique ou des Pays-Bas, le néerlandais ;
ii) les types de demandes suivants à l'égard desquelles elle n'agira pas :
en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international, les demandes internationales pour lesquelles la recherche internationale doit être, ou a été, effectuée par une administration chargée de la recherche internationale autre que l'Office européen des brevets ou l'office de la propriété industrielle d'un État partie à la Convention sur le brevet européen.
2. En vertu de cette modification, toute personne ayant la nationalité des États-Unis d'Amérique ou domiciliée dans ce pays qui déposera, à compter du 1er janvier 2015, une demande internationale auprès de l'Office des brevets et des marques des États-Unis ou auprès du Bureau international agissant en qualité d'office récepteur pourra sélectionner l'Office européen des brevets comme administration chargée de la recherche internationale ou comme administration chargée de l'examen préliminaire international, indépendamment du domaine technique de classification de la demande. Le Communiqué de l'OEB, en date du 1er octobre 2007, concernant les méthodes dans le domaine des activités économiques reste applicable.2
3. Du fait de cette modification, le point 5 "Restrictions" du Communiqué de l'OEB, en date du 24 mars 2010, relatif à l'exécution de recherches internationales supplémentaires au titre du PCT (JO OEB 2010, 316) est remplacé, à compter du 1er janvier 2015, par le texte suivant :
"L'OEB n'acceptera qu'un nombre limité de demandes de recherche internationale supplémentaire par an. Depuis 2010, l'OEB a fixé à 700 le nombre de demandes de recherche internationale supplémentaire qui seront acceptées par an."